TITRE II : LES STRATEGIES SYNDICALES

CHAPITRE VI : POSITION DES POUVOIRS PUBLICS

3) La pression de la Commission Européenne pour la réforme des régimes de retraite

Un autre acteur, semble avoir une influence importante sur le destin de l'épargne salariale : la Commission Européenne. En effet, celle-ci pousse la France a adopter une réforme de ces régimes de retraite, afin de limiter leur coûts pour les finances publiques.

Antoine Math, dans un document de travail de l'IRES, paru en 2001, a analysé la position de l'Union Européenne par rapport au financement des systèmes de protection sociale des Etats Membres, notamment des régimes de retraite, du fait du Pacte de Stabilité qui contraint les finances publiques des Etats Membres, dans un contexte de vieillissement général des populations européennes.

Ainsi, un rapport du Comité de politique économique du Conseil des ministres rendait les conclusions suivantes : le vieillissement de la population va engendrer un surcoût " insupportable " pour les régimes de retraite par répartition, ainsi que pour les finances publiques (environ 4 points de PIB). Ces régimes doivent donc être réformés, dans le sens d'une limitation du système par répartition (en agissant sur le montant des prestations versées et sur l'âge de la retraite), et d'un accroissement de la capitalisation (systèmes pré-financés individuels et collectifs privés).

Cependant, pour en arriver à de telles conclusions, ce rapport se base sur des hypothèses économiques très pessimistes (1,7% de moyenne pour la France), des hypothèses démographiques très incertaines (au-delà de 20 ans), une stagnation des taux d'activité de la population active et le maintien d'un taux de chômage structurel élevé (6,7%).

Une fois dégagées de telles prévisions, le rapport préconise le développement de dispositifs par capitalisation pour soutenir le régime par répartition, sans évoquer d'autres solutions, comme les réformes structurelles entreprises dans les années 90 afin de limiter les taux de remplacement, ou la possibilité d'augmenter les cotisations sociales.

Et l'auteur de conclure, que ce type de rapport (aux fondements idéologiques et non scientifiques) est destiné à détruire la confiance des citoyens dans les systèmes par répartition, afin de mieux imposer la capitalisation, qui a l'avantage de ne pas peser sur les finances publiques et de renforcer l'industrie financière européenne face à la vive concurrence américaine, même si seuls les ménages aisés pourront financer une retraite surcomplémentaire.