Nouveautés du projet
de loi de financement de la sécurité sociale
Le projet de loi de financement de la sécurité
sociale prévoit :
- suppression de l'abattement de 30 % sur les
cotisations patronales de sécurité sociale à
compter du 1er janvier 2006 afin de mettre en cohérence
la politique d'exonérations de cotisations sociales. Les
employeurs pourront appliquer le dispositif d'allègement
général dit "réduction Fillon".
- limitation à 182 000 euros des exonérations
des indemnités de licenciement versées aux salariés
hors plan social. Pour la mise à la retraite ce plafond
serait d'environ 91 000 euros.
- pour tout dispositif d'allègement des
cotisations sociales tenant compte du nombre d'heures rémunérées,
celles-ci sont les heures de travail effectif.
- les compensations salariales versées
en cas de réduction du temps de travail sont des rémunérations
et donc soumises à cotisations. Elles sont donc soumises
à cotisations.
