Les modalités de l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption sont fixées pour les entreprises de moins de 50 salariés

Les modalités d'application de l'aide forfaitaire que l'État accorde aux entreprises de moins de 50 salariés pour chaque personne recrutée ou mise à leur disposition par des entreprises de travail temporaire ou des groupements d'employeurs afin de remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption sont fixées par un décret n°2007-414 du 23 mars 2007 publié au Journal officiel du dimanche 25 mars 2007 (L'AEF du 26/03/2007, 76989). L'aide, prévue à l'article L.122-25-2-1 du code du travail, a été instituée par la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes (L'AEF du 27/03/2007, 63352).

Le décret insère six articles nouveaux (R.122-9-2 à R.122-9-7) dans le code du travail. Il s'applique à tous les employeurs de moins de 50 salariés, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Sont considérés comme employant moins de 50 salariés les employeurs dont le nombre mensuel moyen de salariés a été au plus égal à 49 pendant l'année civile précédant la date de signature de la convention qu'ils doivent signer avec l'État pour se voir attribuer l'aide. Lorsque l'employeur n'a pas exercé son activité durant une année civile complète avant la date de signature de la convention, la période à prendre en compte pour la détermination du nombre de salariés est celle comprise entre la date de début d'activité et la date de signature de la convention. L'effectif de l'entreprise est déterminé conformément aux dispositions des articles L.620-10 et L.620-11du code du travail.

Les titulaires des contrat de travail d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative-emploi, contrat d'avenir, contrat insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif du personnel pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'aide au remplacement des salariés en congé de maternité ou d'adoption.

REMPLAÇANT

Ouvrent droit au bénéfice de l'aide forfaitaire les remplacements dont la durée est égale ou supérieure à huit semaines et pour lesquels la durée hebdomadaire de travail du salarié remplaçant est de 16 heures au moins.

Les salariés remplaçants sont soit recrutés sous contrat de travail autre que tout contrat bénéficiant d'une aide publique à l'emploi ou à la formation professionnelle, à l'exclusion des mesures générales d'exonération des charges sociales, soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou par un groupement d'employeurs.

Le salarié remplaçant doit être affecté sur un poste correspondant aux activités du salarié en congé de maternité ou d'adoption.

CONVENTION

L'aide forfaitaire est attribuée par voie de convention conclue entre l'employeur et le préfet du département où est situé l'établissement dans lequel est employé le salarié remplacé. La demande de conventionnement doit être déposée par l'employeur auprès du DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) au plus tard trois mois après l'embauche ou la mise à disposition du salarié remplaçant.

La convention prend effet à compter de la date de l'embauche ou de mise à disposition du salarié remplaçant. Les représentants du personnel sont informés des conventions conclues entre l'État et l'employeur.

L'aide de l'État est accordée sur la base d'un forfait fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Ce forfait ne peut dépasser 50% de la valeur mensuelle du SMIC pour chaque personne recrutée ou mise à disposition pour remplacer un ou plusieurs salariés en congé de maternité ou d'adoption. L'aide est versée sur présentation des bulletins de salaire du remplaçant ou des factures de l'entreprise de travail temporaire ou du groupement d'employeurs l'ayant mis à disposition. Elle est accordée une seule fois pour une même période de congé de maternité ou d'adoption.

L'employeur est tenu de signaler à la DDTEFP toute rupture du contrat de travail ou toute cessation de la mise à disposition du salarié remplaçant avant l'expiration de la convention.

En cas de non-respect par l'employeur des dispositions prévues, l'aide forfaitaire n'est pas due à l'employeur. S'il l'a déjà reçue, il est tenu de la reverser intégralement à l'État. Toutefois, en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture au titre de la période d'essai ou en cas de rupture anticipée à l'initiative du remplaçant, l'aide forfaitaire reste acquise à l'employeur.

Texte intégral du décret: www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCF0710423D

Source :

www.L-aef.fr

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