Le congé de paternité
La loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 4
décembre 2001 a instauré le congé de paternité à compter du 1
er janvier 2002. Trois décrets d’application (Décrets 2001-1343 ;
2001-1352 ; 2001-1353 du 28 décembre 2001, JO du 30 décembre
2001) en ont précisé le régime.
Le congé doit être
pris dans les quatre mois suivant la naissance de l’enfant. Toutefois,
ce congé peut-être reporté en cas d’hospitalisation de l’enfant ou
bien du décès de la mère.
Ce congé est facultatif. Le
salarié doit avertir son employeur par lettre recommandée avec A.R
au moins un mois à l’avance la date de début et de fin de son congé.
La durée du congé est de 11 jours calendaires (18 en cas de naissances
multiples). Cette durée peut être cumulée aux 3 jours de congés légaux.
Le congé de 11 jours ne peut pas être fractionné.
Durant ce congé, le père percevra des indemnités versées par la sécurité
sociales dont le calcul est identique à celui des indemnités journalières
versées en cas de maternité soit 80% du salaire brut dans la limite
du plafond de sécurité sociale. Pour cela, il faut que le salarié
justifie de 10 mois d’immatriculation à la date du début du congé
paternité.
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