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Prolongation du congé maternité en cas de naissance prématurée

 

L'article 10 de la loi n° 2005/102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées complète l'article L. 122-26 du code du travail.

Il prévoit en effet, qu'en cas de naissance prématurée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, le congé maternité est prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de la naissance et la date prévue, afin de permettre à la salariée de participer, chaque fois que possible, aux soins dispensés à son enfant et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile.

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Source : Loi n° 2005/102 du 11 février 2005

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