Modification du contingent
d'heures supplémentaires
Dans le cadre de la réforme du "temps
choisi", a été publié le 22/12/04 le
décret passant le contingent d'heures supplémentaires
de 180 à 200 heures par an et par salarié pour les
ouvriers, les employés, les agents de maîtrise ainsi
que pour les salariés itinérants non cadres et les
cadres qui n'ont pas signé de convention individuelle de
forfait ou qui sont régis individuellement par une convention
de forfait établie en heures sur une base hebdomadaire
ou mensuelle.
Les partenaires sociaux restent libres de négocier
un accord de branche aboutissant à un contingent conventionnel
différent de celui que prévoit le décret.
Pour une fois que les décrets d'application
sont pris rapidement !!!
