MISE EN PLACE DE LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE

 

L' Arrêté portant agrément de la convention relative à la convention de reclassement personnalisé (CRP) a été publié au Journal Officiel le 31 mai 2005.

Ainsi tous les salariés dans les entreprises de moins de 1000 salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique peuvent bénéficier de la convention de reclassement personnalisé (CRP).

La convention de reclassement personnalisé leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré.

Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé qui comprend :

- si nécessaire, un bilan de compétence permettant d'orienter dans les meilleures conditions le plan d'action ;

- un suivi individuel de l'intéressé par l'intermédiaire d'un correspondant qui lui est propre, destiné à l'accompagner à tous les niveaux de son projet professionnel et à évaluer le bon déroulement de son plan d'action, y compris dans les 6 mois suivant son reclassement ;

- des mesures d'appui social et psychologique pour permettre au bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé de prendre la mesure des engagements réciproques liés à la convention de reclassement personnalisé ;

- des mesures d'orientation tenant compte de la situation du marché local de l'emploi ;

- des mesures d'accompagnement (préparation aux entretiens d'embauche, techniques de recherche d'emploi...) ;

- des actions de validation des acquis de l'expérience selon les modalités définies par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle ;

- et/ou des mesures de formation incluant l'évaluation préformative prenant en compte l'expérience professionnelle de l'intéressé.

La mise en oeuvre de ces différentes mesures est confiée à l'ANPE ou aux autres organismes participant au service public de l'emploi.

Ces différentes mesures peuvent être complétées par les aides au reclassement relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.

Pendant la durée de la convention de reclassement personnalisé, les bénéficiaires perçoivent une allocation spécifique de reclassement leur garantissant 70 % de leur salaire journalier de référence.

L'allocation spécifique de reclassement est versée pour une durée maximum de huit mois de date à date à compter de la prise d'effet de la convention de reclassement personnalisé.

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Source : www.legifrance.gouv.fr