Cybersurveillance des salariés sur leur lieu
de travail
Après un premier rapport sur la cybersurveillance
des salariés sur leur lieu de travail en date du 28 mars
2001, la C.N.I.L a publié un nouveau rapport le 5 février
dernier apportant de nouvelles recommandations regroupées
autour de 6 thèmes. Le but étant d'essayer de trouver
un équilibre entre respect de la vie privée des salariés
sur leur lieu de travail et les impératifs de sécurité
demandés par les employeurs.
1- Le contrôle des connexions à Internet : La C.N.I.L
estime utopique de vouloir empêcher l'utilisation d'Internet
à des fins personnelles sur le lieu de travail. Elle préconise
un " usage raisonnable " d'Internet et de la messagerie
électronique. L'entreprise peut toutefois mettre en place
des procédures de contrôle a priori (ex : filtrage
de sites non autorisés) ou a postériori. La C.N.I.L
rappelle que les salariés doivent préalablement être
informés des dispositifs de contrôle mis en place.
De plus, le comité d'entreprise doit être consulté.
De plus, lorsque les procédures de contrôle entraînent
un traitement informatisé d'informations nominatives, celle-ci
doivent être déclarées à la C.NI.L en
précisant la durée de conservation des fichiers.
2- Le contrôle de l'usage de la messagerie : la C.N.I.L admet
l'utilisation dans des " proportions raisonnables " de
la messagerie électronique à des fins personnelles.
De par l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation
du 2 octobre 2001, une interdiction générale de la
messagerie électronique à des fins personnelles, n'autorise
pour autant pas l'employeur à avoir accès au contenu
des mails. Si le message est archivé dans un répertoire
privé, celui-ci sera protégé par le secret
des correspondances.
3- Les fichiers de journalisation : Le
but des ces fichiers est d'identifier et enregistrer toutes les
connexions ou tentatives de connexion afin de protéger des
données à caractère personnel. Ces fichiers
n'ont pas à être déclarés à la
C.N.I.L. Ils ne le sont que lorsqu'ils partis des mesures de sécurité
entourant le fonctionnement du traitement principal. Là encore,
les salariés doivent être informés de l'utilisation
de cers fichiers ainsi que de la durée de conservation de
ces derniers.
4- Le rôle des administrateurs de réseaux
:Les administrateurs ont accès à l'ensemble des données
figurant sur le réseau ou sur le disque dur des potes de
travail. De ce fait, ils sont soumis au secret professionnel. Ils
ne peuvent intervenir autrement que pour assurer le bon fonctionnement
et la sécurité des systèmes et ne peuvent être
contraints à divulguer les informations dont ils ont eu connaissance
de par leur poste.
5- L'utilisation des technologies de l'information
et de la communication par les instances représentatives
du personnel (IRP) : La C.N.I.L préconise aux employeurs
de négocier les conditions d'utilisation de la messagerie
par les IRP. Si les IRP disposent de leur propre compte de messagerie,
des mesures de sécurité particulières doivent
être mises en place afin d'assurer la confidentialité
des informations.
6- Bilan annuel " informatique et libertés
" : La C.N.I.L préconise la mise en place d'un bilan
annuel afin de faire le point sur l'ensemble des mesures de sécurité
existants dans l'entreprise soumis en même temps que le bilan
social au comité d'entreprise.
7- Mise en place d'un
délégué à la protection des données
:la C.N.I.L suggère, dans les entreprises dont le mode d'organisation
et les effectifs le permettent, de nommer un " délégué
à la protection des données et à l'usage des
nouvelles technologies dans l'entreprise" en accord avec les
IRP. Ce délégué serait le " correspondant
informatique et liberté " dans l'entreprise sur les
questions portant sur les mesures de sécurité, le
droit d'accès et la protection des données personnelles
sur le lieu de travail.
Source : www.cnil.fr
Téléchargement du rapport :
http://www.cnil.fr/thematic
/docs/entrep/cybersurveillance2.pdf
