Lorsqu'il licencie un salarié âgé de plus de 50 ans qui peut bénéficier du chômage, l'employeur doit, s'il n'a pas procédé au reclassement du salarié, acquitter une contribution dite "Contribution Delalande" auprès de l'Assedic. Son montant varie de 1 à 12 mois de salaire mensuel brut selon l'âge du salarié et l'effectif de l'entreprise.

Dans certains cas, la contribution n'est pas due dans (article L. 321-13 du Code du travail) dont :
- Licenciement pour faute grave ou lourde
- Licenciement pour inaptitude
- rupture due à la force majeure
- démission pour suivre son conjoint
…

La loi du 21/08/2003 portant réforme des retraites ajoute un nouveau cas d'exonération depuis le 24/08/2003 celui de la rupture du contrat d'un salarié embauché à plus de 45 ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28/05/2003.

Il n'est pas nécessaire que ce salarié ait été au chômage avant son embauche.

En ce qui concerne l'exonération consentie en cas de rupture du contrat d'un salarié embauché à plus de 50 ans alors qu'il était inscrit depuis plus de 3 mois comme demandeur d'emploi, l'exonération n'est plus accordé que lorsque l'embauche est intervenue après le 09/06/1992 et avant le 28/05/2003.

En savoir plus :
http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/di2803.pdf