Etat de santé et
dol du salarié?
Un employeur licencié un salarié
au motif qu'il y a eu dol (Agissements intentionnels, constitutifs
d'un vice du consentement, visant à induire son partenaire
contractuel en erreur pour le déterminer à contracter)
quant à son état de santé.
La cour de cassation rappelle que les renseignements
relatifs à l'état de santé du candidat à
un emploi ne peuvent être confiés qu'au médecin
chargé, en application de l'article R. 241-48 du Code du
travail, de l'examen médical d'embauche.
L'employeur ne peut se prévaloir d'un
prétendu dol du salarié que ce dernier n'a pas à
lui révéler.
Source :
Cass. soc., 21 septembre 2005, n° 03-44.855
