Le budget du comité d'entreprise

 

Afin de pouvoir remplir correctement ses fonctions, le comité d'entreprise est doté de deux budgets distincts :

- un budget de fonctionnement ;

- un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Attention. Le budget de fonctionnement et le budget lié aux activités sociales et culturelles ne se confondent pas. Ces deux budgets doivent donc être comptabilisés et utilisés distinctement.

L'employeur a t-il l'obligation de verser au comité d'entreprise un budget de fonctionnement ?

Oui, la loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par engagement unilatéral, accord de branche ou d'entreprise ou encore par usage.

L'employeur ne peut en aucun cas se soustraire à cette obligation sous peine de commettre un délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise.

Comment calculer la masse salariale brute ?

La masse salariale est constituée des rémunérations brutes versées au titre de l'exercice considéré avant déduction des charges salariales.

Ainsi, la masse salariale prend en compte : les rémunérations, les salaires, les appointements, les commissions de base, les primes (sauf si elle constituent des remboursements de frais), les indemnités de congés payés, les salaires d'inactivité versés par l'employeur (sauf les IJSS). Par contre, l'employeur peut déduire de ce montant les sommes et les moyens en personnel dont il fait bénéficier le CE pour les besoins de son fonctionnement.

Si ces moyens n'atteignent pas un montant total de 0,2 % de la masse salariale brute, l'employeur doit verser la différence. C'est d'ailleurs à l'employeur de prouver que les sommes ou les moyens mis à la disposition du CE équivalent au montant du budget. Par contre, l'employeur ne peut déduire le paiement du temps de trajet pour se rendre aux réunions du CE, les moyens (financiers ou humains) correspondants aux activités sociales et culturelles du CE.

En cas de comités d'établissements, à qui est versé le budget de fonctionnement?

Si l'entreprise est composée de plusieurs établissements dotés de comités d'établissement, ce sont ces comités qui doivent recevoir le budget de fonctionnement. En effet, dans une telle situation, le budget doit permettre le fonctionnement à la fois du comité central et des comités d'établissement.

Comme les comités d'établissement sont les seuls à être dotés de la personnalité juridique (le comité central n'a pas la personnalité juridique), ils doivent se partager entre eux la subvention de fonctionnement versée par l'employeur. Toutefois, le comité central ayant lui aussi des frais de fonctionnement qui lui sont propres, les comités d'établissement doivent s'accorder avec lui pour lui attribuer une partie de la subvention. Si tel n'est pas le cas, c'est le juge qui fixe le montant de la somme devant être cédée.

Attention. Il est impossible de verser la subvention au comité central pour que ce dernier la répartisse ensuite entre les comités d'établissement.

Au contraire, le budget de fonctionnement est facultatif pour les comités européen et de groupe.

Quand verser le budget de fonctionnement ?

En principe, le versement doit être effectué une fois par an. Toutefois, l'employeur n'est pas tenu d'effectuer ce versement au début de l'année.

Par ailleurs, il est possible d'effectuer une évaluation à partir de la masse salariale de l'année précédente et d'opérer une régularisation à la fin de l'année. Cette méthode est admise par l'administration à condition toutefois que cela permette d'assurer un fonctionnement normal du CE (circ. min du 6 mai 1983). De même, l'employeur peut aussi décider d'effectuer plusieurs versements dans l'année, à condition toutefois que ces versements permettent au CE d'assurer un fonctionnement normal.

En pratique, il est conseillé de conclure un accord fixant les modalités du versement et sa périodicité. À défaut d'accord, il est possible de saisir le tribunal de grande instance.

Comment utiliser le budget de fonctionnement ?

Le budget de fonctionnement doit être utilisé pour couvrir les dépenses liées à l'administration courante du comité et lui garantir une certaine autonomie financière pour exercer ses attributions économiques et professionnelles. L'employeur ne participe pas au vote relatif à l'utilisation du budget de fonctionnement. Le CE dispose donc d'une grande liberté pour utiliser ce budget, dans la limite de ses fonctions et d'une bonne gestion. En principe, le vote des membres du CE s'effectue à main levée mais il est fréquent que le règlement intérieur du CE prévoit d'autres modalités (par exemple, le vote à bulletin secret).

Par conséquent, ce budget peut prendre en charge :

- les frais de financement de la formation économique des membres titulaires du CE (frais d'inscription, frais de formation, frais de déplacement). Par contre, la rémunération du salarié en formation doit être pris en charge par l'employeur (C. trav., art. L. 434-10)

- les frais occasionnés pour le recours à des experts libres ou pour la réalisation de missions économiques (par exemple, les ergonomes, les experts comptable, les juristes, etc.) (art. L. 434-6). Par contre, dans plusieurs cas, le CE peut faire appel à un expert comptable rémunéré par l'employeur ;

- les frais de déplacement des réunions organisés à l'initiative du CE. Par contre, les frais de déplacement des réunions du CE organisés par l'employeur sont à la charge de ce dernier.

- les moyens de fonctionnement administratif du CE (par exemple, les salaires et les charges sociales correspondants à l'emploi de personnes assurant le secrétariat des réunions, les frais courants de fonctionnement comme la documentation, la papeterie, les frais de communication téléphonique, etc.).

Attention. Si l'employeur prend en charge certaines de ces sommes, elles pourront être déduites du montant de la subvention de fonctionnement versée au CE. Toutefois, la loi impose aussi à l'employeur de prendre en charge certaines dépenses sans qu'il puisse ensuite les déduire du budget de fonctionnement. Il s'agit notamment de la fourniture du local du comité d'entreprise, des primes d'assurance couvrant la responsabilité civile du CE, etc.

Au contraire, ce budget ne peut pas être utilisé pour financer :

- les frais relatifs aux activités sociales et culturelles ,

- les cadeaux ou secours au profit des salariés ou des représentants du personnel ;

- les dépenses personnelles des membres du CE non liée à l'exercice de leur mission, comme par exemple des frais de voyage ;

- les subventions à des organisations syndicales.

A savoir. Les sommes inutilisées une année peuvent être reportées sur le budget de fonctionnement des années suivantes (ou être placées). En revanche, l'employeur ne peut les récupérer et les déduire du montant de la subvention de fonctionnement de l'année à venir. De même, elles ne peuvent en aucun cas être transférées sur le budget des activités sociales et culturelles.

L'employeur a t-il l'obligation de verser au comité d'entreprise un budget pour les activités sociales et culturelles ?

L'employeur ne doit doter le CE d'un budget pour les activités sociales et culturelles que si l'entreprise affectait des crédits à des dépenses sociales avant l'existence du CE (C. trav., art. L. 432-9).

Ainsi, en principe, cette obligation ne concerne pas :

- les entreprises qui ne finançaient pas de telles activités avant la création du CE ou avant que le comité déjà créé ne les prenne en charge ;

- les entreprises nouvelles.

Toutefois, un employeur peut toujours décider de verser une subvention à un CE sans ressource. Il devra en tenir compte pour les budgets suivants.

Par ailleurs, il est fréquent qu'une convention collective ou un usage fixe une contribution minimale obligatoire en pourcentage des salaires.

Attention. Le budget des activités sociales et culturelles doit être séparé du budget de fonctionnement. L'employeur doit donc remettre séparément les deux budgets. Par ailleurs, l'employeur ne peut pas réduire l'un des deux budgets sous prétexte que, d'une manière globale, la subvention totale versée est plus élevée que les minima définis par la loi.

Comment calculer le montant du budget des activités sociales et culturelles ?

Il n'existe pas de pourcentage minimal obligatoire comme c'est le cas pour le budget de fonctionnement. Un accord ou une disposition conventionnelle peut toutefois fixer un montant minimal (40 % des 305 conventions collectives nationales contiennent un budget minimum que l'employeur doit verser au CE).

A défaut, le budget du CE ne peut être inférieur au total le plus élevé des sommes affectées aux activités sociales de l'entreprise au cours des trois dernières années qui ont précédé la prise en charge de ces activités par le comité. Par ailleurs, le pourcentage de cette contribution par rapport à la masse salariale ne peut être inférieur au pourcentage existant entre la dépense de l'année de référence et la masse salariale brute de cette même année (C. trav., L. 432-9 et R. 432-11).

Si l'employeur n'a auparavant engagé aucune dépense en ce domaine, il n'est pas tenu à une contribution au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise (sauf disposition conventionnelle contraire).

En cas de comités d'établissements, à qui est versé le budget des activités sociales et culturelles?

Le calcul du montant de la subvention de l'employeur au financement des activités sociales et culturelles s'effectue au niveau de l'entreprise et non au niveau des établissements. En cas de pluralité d'établissements, la répartition du budget, une fois calculé au niveau de l'entreprise, doit s'effectuer en fonction de la masse salariale de chaque établissement.

A savoir. Un comité d'établissement ne peut être privé, par accord collectif, du droit de percevoir directement de l'employeur sa contribution aux activités sociales et culturelles au profit d'un versement au comité central.

Quand verser la subvention des activités sociales et culturelles ?

Comme pour le budget de fonctionnement, la contribution des activités sociales et culturelles doit être versé chaque année. Cependant, il peut y avoir d'abord une provision puis une régularisation, à condition que le CE puisse exercer correctement sa mission.

Comment utiliser le budget des activités sociales et culturelles ?

Le CE est le seul décideur des affectations du budget des activités sociales et culturelles. Par conséquent, l'employeur, président du CE, ne peut participer au vote d'une résolution concernant la gestion des activités sociales et culturelles.

Attention. Le budget des activités sociales et culturelles ne peut bénéficier des sommes du budget de fonctionnement non dépensées en fin d'année. En effet, ces dernières doivent être reportées sur le budget de fonctionnement de l'année suivante.

Fiche publiée en partenariat avec le site

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