Le congé pour création d'entreprise
Le congé pour création d'entreprise
permet au salarié de réaliser un projet personnel
(participation à des activités culturelles, associatives,
familiales, etc.) tout en bénéficiant d'un droit
à réintégration.
Qui peut bénéficier de
ce congé ?
Le salarié peut bénéficier d’un
congé pour création d’entreprise :
- s’il se propose de créer ou de reprendre une entreprise
industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à
titre individuel, soit dans le cadre d’une condition ;
- et à condition d’avoir au moins 36 mois d’ancienneté,
consécutifs ou non, dans l’entreprise.
Quelle est la durée du congé
?
La durée du congé est d’un an. Elle
peut être portée à deux ans si le salarié
informe son employeur par lettre recommandée avec accusé
de réception au moins trois mois avant la fin de la première
période de congé.
Comment effectuer sa demande ?
Le salarié doit informer l’employeur par lettre recommandée
avec avis de réception au moins trois mois à l’avance.
Cette lettre doit obligatoirement mentionner le type d’activité
qu’il entend créer, la date de départ et la
durée du congé. L’employeur doit faire connaître
sa réponse dans les 30 jours suivants la demande. Si l’employeur
ne répond pas dans ce délai, le salarié peut
considérer que son congé est accepté.
L'employeur peut-il refuser la demande
de congé ?
L’employeur peut différer le congé
de manière discrétionnaire dans la limite de 6 mois
à compter de la présentation de la demande. Il peut
également différer la demande de congé pour
limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise
:
- dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le
nombre de jours d’absences dépasse 2% du nombre total
des jours travaillés dans les douze mois précédent
le départ en congé ;
- dans les entreprises de 200 salariés et plus, si le pourcentage
de salariés absents simultanément dépasse
2% de l’effectif.
Par ailleurs, l’employeur peut refuser le
congé dans les entreprises de moins de 200 salariés
après avis des représentants du personnel, s’il
estime que le congé peut avoir des conséquences
préjudiciables à la production te à la bonne
marche de l’entreprise.
Le refus doit être motivé et notifié
au salarié par lettre recommandée avec avis de réception
Important : Le salarié
a 15 jours suivant la réception de la lettre pour contester
ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.
Quels sont les effets du congé
?
Pendant la période du congé pour création
d’entreprise, le contrat de travail est suspendu. La rémunération
n’est donc pas versée. Mais le salarié a la
possibilité d’exercer une autre activité professionnelle,
salariée ou non salariée. Cependant, le salarié
doit continuer à respecter ses obligations de discrétion,
de discrétion, de non-concurrence, etc.
Que se passe t-il à la fin du
congé ?
A la fin du congé, le salarié peut, à
condition de prévenir l’employeur par lettre recommandée
avec accusé de réception trois mois au moins avant
la fin du congé :
- soit demander sa réintégration dans l’entreprise
à son ancien poste ou à un emploi similaire assorti
d’une rémunération au moins équivalente
;
- soit rompre définitivement son contrat de travail sans
préavis, ni indemnité.
Références juridiques : Articles
L. 122-32-12 et svts du code du travail
Fiche publiée en partenariat avec le site 
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