Le congé maternité

 

A quelles conditions le salarié bénéficie d'un congé maternité ?

Toute salariée enceinte peut bénéficier d'un congé maternité et ce, quelque soit son ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, pour bénéficier de ce congé, la salariée doit obligatoirement avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Cette information doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

A savoir. Si la mère décède, le père peut prendre le congé postnatal dont la mère n'a pas pu bénéficier. Il doit alors avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du motif de son absence et de la date à laquelle il entend reprendre son travail. Le père peut aussi bénéficier des indemnités journalières de maternité, à condition que le décès de la mère soit la conséquence immédiate de l'accouchement

Quelle est la durée du congé maternité ?

La durée du congé de maternité varie en fonction de trois éléments : nombre préalable d'enfants à charge ou nés viables, naissances simples ou multiples, état pathologique ou non.

La durée minimale du congé maternité est de 16 semaines, en général 6 semaines avant et 10 semaines après l’accouchement. La salariée peut prendre un repos moins long mais pour bénéficier des indemnités journalières, elle doit s'arrêter de travailler au moins 8 semaines au total.

Le point de départ du congé postnatal est la date effective de l'accouchement.

En cas d'accouchement tardif : Le congé prénatal se trouve prolonger sans que le congé postnatal soit réduit d'autant.

En cas d'accouchement prématuré : Le congé postnatal peut être augmenté de la durée du congé prénatal non pris.

En cas d'état pathologique : Si l'état de santé de la mère le justifie, le médecin peut augmenter la durée du congé dans la limite de 2 semaines pour le congé prénatal et de 4 semaines pour le congé postnatal.

En cas d'hospitalisation de l'enfant : Si l'enfant est resté hospitalisé jusqu'à la fin de la 6ème semaine après l'accouchement, la mère peut reporter à la fin de l'hospitalisation le congé auquel elle peut encore prétendre. Toutefois, ici aussi, la période d'interdiction d'emploi de 8 semaines consécutives devant être respectée, la mère ne peut donc reprendre son travail avant l'expiration de ces 8 semaines en les reportant à la sortie de l'hôpital de l'enfant.

Enfin, lorsque la salariée reprend son travail, si elle continue à allaiter son enfant, elle dispose d'une heure par jour à prendre sur les heures de travail et ceci pendant un an à compter de la naissance. Cette heure n'est pas légalement rémunérée mais beaucoup de conventions collectives le prévoient. Par ailleurs, certaines entreprises prévoient des mesures supplémentaires : pause quotidienne, pause mensuelle, etc.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier des indemnités journalières?

Pour bénéficier des indemnités journalière versées par la CPAM, la salariée doit remplir les conditions suivantes:

- être inscrite en tant qu’assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement;

- et soit avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, soit réunir 200 heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou 90 jours précédant l’une ou l’autre date.

Par ailleurs, la salariée doit respecter un arrêt de travail d'une durée minimum de 8 semaines.

Remarque. En cas de cessation d’activité, les droits existant à la fin du contrat de travail sont maintenus pendants 12 mois.

Comment calculer le montant de l'indemnité journalière?

L'indemnité journalière est égale au gain journalier de base calculé en fonction des salaires perçus au cours des trois mois précédant le début du congé de maternité.

Le salaire de référence est donc le salaire brut des trois derniers mois de salaire diminué de la part salariale des cotisations d'origine légale et conventionnelle et de la contribution sociale généralisée (CSG), dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit 2352 € /par mois au 1er janvier 2002).

Le salaire net des trois derniers mois est ensuite divisé par 90 pour obtenir le gain journalier de base.

L'indemnité journalière maternité est réduite de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

A savoir. Au 1er janvier 2002, le montant maximum de l'indemnité journalière est de 62,88 € par jour (61,47 € par jour maximum dans le département d'Alsace-Moselle).

L'employeur doit-il verser une indemnisation complémentaire ?

L'employeur n'est pas légalement tenu de verser à la salariée une indemnisation complémentaire lui permettant d'assurer un maintien intégral de son salaire (après déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale). Toutefois, de nombreuses conventions collectives imposent ce maintien et l'employeur est donc obligé de s'y référer. En général, ce maintien est assuré pour toute la durée du congé de maternité.

Les allocations complémentaires versées par l'employeur sont normalement soumises aux cotisations légales et conventionnelles ainsi qu'à la CSG et à la CRDS.

Et si la femme est travailleur indépendant ?

Si la femme est agricultrice, elle peut s’arrêter de travailler au moment de la naissance de son enfant et bénéficier d’une allocation de remplacement spécifique couvrant 90 % des frais réels engagés pour ce remplacement (embauche d’une personne salariée) et ce, pour une période maximale de 98 jours. Cette allocation est plafonnée à 76,90 € par jour et doit être demandée auprès de la Mutualité sociale agricole au moins 20 jours avant la date d’interruption prévue.

Si la femme est artisane, commerçante ou membre d’une profession libérale, elle bénéficie d’une allocation forfaitaire de repos maternel pour compenser en partie la diminution d’activité qu’entraîne la maternité : 2279,11 € versés en 2 fois, à la fin du 7ème mois de grossesse et après l’accouchement. De plus, si la femme suspend son activité pendant au moins 30 jours consécutifs – avec déclaration sur l’honneur et certificat médical d’arrêt à l’appui – une indemnité journalière forfaitaire est versée : 1139,56 € pour 30 jours. Elle est portée respectivement à 1709,26 €, à 2279,11 € et à 3418,67 € si l’interruption d’activité se prolonge de 15, 30 ou 60 jours.

Référence juridique : articles L. 122-26 et suivants du code du travail

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