Le congé de présence parentale

 

Le congé de présence parentale permet au salarié de rester au chevet de son enfant, victime d'un accident grave, ou qui souffre d'une maladie ou d'un handicap nécessitant la présence d'un adulte à ses côtés. Le congé peut être partiel ou total.

Qui peut bénéficier de ce congé ?

Tout salarié peut bénéficier de ce congé et ce, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise.

Quelle est la forme du congé ?

Le congé de présence parentale peut prendre la forme d'un congé total ou d'une réduction de l'activité professionnelle.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé a une durée initiale de quatre mois, renouvelable deux fois. La durée maximale du congé est donc d'un an. En cas de prolongation, le salarié doit avertir l'employeur au moins un mois avant le terme du congé initialement prévu par lettre recommandée avec accusé de réception.

Par ailleurs, il est possible d'interrompre son congé en cas de circonstances exceptionnelles (décès de l'enfant, diminution importante des ressources du ménage, etc.). Dans ce cas, le salarié doit avertir son employeur par lettre recommandée au moins un mois avant la date de reprise.

Quelles sont les formalités à accomplir ?

Le salarié doit avertir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant le début du congé. Cette lettre doit mentionner la date et la nature du congé (congé total ou partiel). Par ailleurs, cette lettre doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de la nécessité de votre présence auprès de l'enfant.

En cas de prolongation, le salarié doit avertir son employeur dans les mêmes formes que pour une demande initiale.

Quelle est l'indemnisation durant le congé ?

Durant le congé de présence parentale, aucune rémunération n’est versée par l’employeur. Toutefois, le salarié peut, sans aucune condition de ressources, bénéficier d'une allocation de présence parentale (APP) versée par la caisse d'assurance familiale. Le montant de cette allocation est égal à :

- 477,32 € par mois en cas de suspension complète d'activité ;

- 315,72 € par mois en cas de passage à une activité à 50 % ;

- 238,74 € par mois en cas de passage à une activité à 80 %.

Si les deux parents réduisent en même temps leur activité pour garder leur enfant, ils bénéficient alors d'une allocation à taux partiel.

Que se passe t-il à la fin du congé ?

A l'issue du congé, le salarié doit retrouver son emploi initial ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

Référence juridique : Article L. 122-28-9

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