Le congé maladie

 

Le salarié est-il tenu d'informer son employeur ?

En cas d'absence pour maladie, le salarié doit informer son employeur en lui adressant un certificat médical dans un délai de 48 heures. En général, la convention collective ou le règlement intérieur fixe les formes dans lesquelles le salarié doit effectuer cette formalité.

Attention. Le salarié qui ne prévient pas son employeur ou qui ne justifie pas son absence par un certificat médical peut se voir infliger une sanction disciplinaire voire même, être licencié pour faute.

A quelles conditions le salarié bénéficie t-il des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale ?

Pendant son arrêt maladie, le salarié perçoit des indemnités journalières de Sécurité sociale et éventuellement, des indemnités complémentaires versées par l'employeur.

Pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale, le salarié doit avoir cotisé sur au moins 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant son interruption de travail ou encore, avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'interruption de travail.

Toutefois, pour bénéficier des indemnités journalières de Sécurité sociale au-delà de 6 mois, le salarié doit être immatriculé depuis au moins 12 mois à la date de son interruption de travail et soit avoir cotisé, pendant les 12 mois civils précédant l'arrêt de travail, sur au moins 2030 fois le SMIC horaire dont 1015 fois au moins au cours des 6 premiers mois, soit avoir travaillé au moins 800 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail, dont 200 heures pendant les 3 premiers mois.

Quel est le montant des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale?

Les indemnités journalières de Sécurité sociale sont versées à compter du 4ème jour d'arrêt de travail et sont égales à 50 % du salaire brut dans la limite du plafond de Sécurité sociale (2 352 €/mois pour 2002) pendant les 6 premiers mois et à 51,49% au-delà. Il existe donc un délai de carence de 3 jours. Toutefois, certaines conventions collectives versent des indemnités journalières durant ces 3 jours de carence.

Remarque. Si le salarié a au moins 3 enfants à charge, l'indemnité journalière maladie est majorée à partir du 31ème jour d'arrêt de travail. Elle est alors égale aux 2/3 du salaire journalier de base.

A quelles conditions le salarié bénéficie t-il des indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur ?

A compter du 11ème jour d'absence, le salarié qui a au moins 3 ans d'ancienneté peut percevoir des indemnités complémentaires versées par l'employeur.

En contrepartie, l'employeur peut organiser une contre-visite médicale. Le salarié est tenu de s'y soumettre.Au cas où l'état de santé du salarié ne justifierait pas l'arrêt de travail, les indemnités complémentaires ne seraient plus versées. S'il souhaite contester cette décision, le salarié peut demander une nouvelle contre-visite ou une expertise judiciaire.

Quel est le montant des indemnités journalières complémentaires versées par l'employeur?

Lorsque des indemnités complémentaires sont versées par l'employeur, le salarié bénéficie alors de 90% de son salaire brut pendant les 30 premiers jours et des 2/3 de son salaire brut les 30 jours suivants. Ces temps d'indemnisation sont augmentés de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté supplémentaire, dans la limite de 90 jours.

Certaines conventions collectives prévoient des conditions d'indemnisation encore plus avantageuses: maintien total du salaire, indemnisation dès le 1er jour d'arrêt, indemnisation pendant une cure thermale.

Quel est la protection du salarié en arrêt maladie ?

En principe, le salarié en congé maladie ne peut être licencié en raison de son état de santé, sauf en cas d'inaptitude médicalement constatée.

Toutefois, une absence prolongée ou des absences répétées, même justifiées par un certificat médical, peuvent entraîner la rupture du contrat de travail. En effet, l'employeur peut licencier le salarié s'il prouve que cette absence perturbe la bonne marche de l'entreprise et rend nécessaire le remplacement définitif du salarié absent. Cependant, de nombreuses conventions collectives prévoient un délai de protection pendant lequel l'employeur à l'interdiction de licencier un salarié même en raison d'une absence prolongée ou répétée.

En revanche, dans tous les cas, le licenciement reste envisageable pour un motif économique ou encore, un motif disciplinaire !

Références juridiques : Articles L. 131-7-1, art. L. 136-2, L. 136-8, L. 323-1 à L. 324-1 du code de la Sécurité sociale, art. L. 122-45 du code du travail

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