Fiche de synthèse :  le CIF (Congé Individuel de Formation)

 

A quoi sert le CIF ?

A l’instar du DIF le CIF est un congé de formation à l’initiative du salarié, cette autorisation d’absence est indépendante des formations obligatoires prisent en charge par le plan de formation de l’entreprise.

Cette formation peut être est accessible hors ou non période de travail.

Ce congé à pour vocation de :
• Atteindre un niveau de qualification supérieur
• Obtenir un diplôme
• D’amorcer une reconversion professionnelle
• D’accéder à une formation extra-professionnelle
• Préparer des concours afin de passer des examens

Le congé individuel s’adresse à tout salarié du secteur public ou privé et quelque soit le statut, CDI, intérimaires et salariés bénéficiant d’un CDD. L’effectif des salariés présents dans l’entreprise n’a également aucune incidence sur le droit au CIF.

Salarié en CDI :
Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non dans le secteur d’activité dont 12 mois dans l’entreprise auprès de laquelle il fait la demande d’autorisation d’absence.

Salarié en CDD :
Le salarié titulaire d’un CDD peut effectuer son congé en dehors de la période d’exécution du contrat, au plus tard 12 mois après la fin du CDD, sauf si le contrat de travail prévoit mieux.

Salarié Intérimaire :
Pour les salariés intérimaires (accord national du 15 oct 1991), vous ouvrez vos droits à partir d’une ancienneté de 1 014 heures au cours des 12 derniers mois, sous réserve d’avoir effectué 507 heures dans la dernière entreprise ou encore avoir effectué 2 028 heures dans les 24 derniers mois, sans restriction liée à l’entreprise dans laquelle vous travaillez.

Salarié du secteur Public :
Les agents publics de l’état, les agents territoriaux et les agents hospitaliers, titulaires ou non peuvent bénéficier du congé de formation professionnelle (CFP)

Combien d’heures de formation ai-je droit d’effectuer ?

Votre congé ne peut pas excéder un an ou 1200 heures sur un an ou encore plusieurs années pour une formation à temps partiel.

Le choix de la formation ?

La formation est à l’initiative de l’employé, le choix du thème de la formation est à son initiative, car l a formation ne rentre pas dans le cadre du plan de formation. L’employeur ne peut refuser la formation qu'une seule fois.

Comment bénéficier du CIF ?

Le projet professionnel :

La formation étant à l’initiative du salarié, il semble important de travailler son projet professionnel et de s’assurer de la faisabilité de son projet de formation en s’appuyant sur un bilan professionnel au préalable.

Identification de l’organisme de formation :

Pour identifier l’organisme de formation, vous pouvez rechercher dans le moteur du site www.annuairedeformation.com ou encore déposer votre besoin de formation qui sera envoyé aux organismes qui correspondent à votre besoin

Demande auprès de l’organisme financeur :

Lorsque vous êtes sûr de votre projet, il faut trouver la formation qui sera prise en charge à titre du congé individuel de formation car il à l’issue de cette recherche vous renseignez un document de prise en charge afin d’obtenir l’accord de la prise en charge de la formation par votre organisme collecteur qui dépend du secteur d’activité de votre entreprise ou de votre statut. Pour les intérimaires même si vous avez effectué votre demande pendant une mission, vous ne pourrez commencer votre formation qu’à la fin de votre mission.

Demande auprès de votre employeur :

Vous devez également motiver votre départ en congé de formation par écrit en déposant une autorisation d’absence auprès de votre employeur afin d’obtenir son accord.

Le délai de prévenance :

• 120 jours si le stage dure moins de 6 mois
• 60 jours dans les autres cas

Ma formation peut elle être refusée ?

Par l’employeur :

Il est fortement conseillé au salarié de se procurer une convention ou accord collectif de branche ou d’entreprise afin d’étudier en détail les modalités de mise en place de la formation. Si la formation est à l’initiative du salarié comme le prévoit ce dispositif de formation (Art. 933-3), le salarié doit motivé sa demande en rédigeant une lettre afin d’en informer son entreprise et obtenir l’accord de ce dernier. L’employeur à 1 mois pour notifier sa réponse, l’absence de réponse de l’employeur vaut acceptation.

Par l’organisme collecteur et financeur :

L’organisme étudie la demande, il possède ses propres critères d’acceptation ou non selon, sa prise en charge peut être totale ou partielle.

Comment est financée ma formation ?

Le financement de la formation par l’organisme collecteur dépend de votre salaire (sur la base du smic) et de la durée de votre stage.

• 100 % de votre salaire vous est versé si celui-ci ne dépasse pas 2 fois le smic

• Pour une formation comprise dans les 1200 heures, votre rémunération est de 80 % de votre salaire de référence.

Quels sont les organismes collecteurs ?

Les organismes collecteur et financeurs varient selon votre statut :

• En CDI, vous pouvez vous rapprocher du Fongecif ou de votre Organisme Collecteur Paritaire Agrée (OPCA) de branche
• En CDD, idem CDI
• En intérim, contactez le FAF-TT (Paris 10 )

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