Relations URSSAF et Employeur

À compter du 1er octobre 2005 les employeurs pourront opposer à leurs URSSAF les circulaires et instructions ministérielles publiées et leur demander de prendre position sur la pratique de l'entreprise au regard de certains dispositifs d'exonération ou de règles d'assiette.

Les entreprises qui cotisent au régime général de la Sécurité sociale ou à un régime de non salariés pourront, à compter du 1er octobre 2005, se prévaloir d'un dispositif d'exonération sur la base de circulaires ou d'instructions publiées au Bulletin officiel du ministère. Cette mesure prévue par l'ordonnance du 6 juin 2005 vise à prémunir les entreprises contre le risque de redressement de cotisations de la part de l'organisme de recouvrement en conférant une force obligatoire à l'interprétation de l'administration.

 

Réagissez et échangez autour de ce sujet sur le forum de discussion

Source : www.legifrance.gouv.fr