Fin du cumul de l'aide incitative "Aubry I" avec d'autres cotisations de charges patronales au 1er avril 2004

A compter du 1er avril 2004, l’aide incitative à la réduction du temps de travail dite « allègement Aubry I » ne peut plus être cumulée avec aucune autre exonération de cotisations patronales de sécurité sociale.

Les entreprises peuvent opter pour la réduction générale de cotisation patronale de sécurité sociale dite "Allègement Fillon". Dans ce cas, la réduction s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, tous établissements confondus.

Si l’entreprise choisit cette option, ce choix devient irrévocable, le bénéfice de l’aide incitative cesse alors immédiatement.

L’aide incitative ne peut plus être cumulée avec :
- réduction générale de cotisation patronale de sécurité sociale
- exonérations liées aux CIE
- exonérations liées aux contrats d’accès à l’emploi

Les entreprises doivent opter entre aide incitative et réduction générale de cotisation patronale au plus tard le 31 mars 2004 par courrier auprès de l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales et allocations familiales dont relève le siège social de l’entreprise. De plus chaque établissement doit informer par écrit de l’organisme chargé de collecter les cotisations sociales et allocations familiales dont il relève du choix effectué par l’entreprise.

En savoir plus :
www.travail.gouv.fr

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