De nombreux GRETA (groupements d'établissements d'enseignement), l'appareil du ministère de l'Éducation nationale dans le domaine de la formation continue des adultes, ont décidé de se séparer, avant la rentrée scolaire 2006-2007, d'une partie de leurs personnels enseignants et administratifs titulaires mis à disposition sur des "emplois gagés". En raison de la mise en oeuvre de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances), les GRETA sont tenus, depuis le 1er janvier 2006, d'assumer sur leurs ressources propres l'intégralité du coût des salaires et des charges sociales de leurs personnels titulaires. Or, jusqu'à la fin 2005, le ministère de l'Éducation nationale prenait à sa charge les charges sociales patronales.

Adressée récemment aux recteurs, une note de la DESCO (direction de l'enseignement scolaire) précise que le ministère est en mesure de compenser partiellement l'accroissement des charges des GRETA en 2006. En revanche, le projet de loi de finances pour 2007 étant encore en cours d'élaboration, la DESCO reste muette sur l'exercice 2007. Selon les informations recueillies par L'AEF, plusieurs recteurs auraient d'ores et déjà écrit au ministère de l'Éducation nationale pour signaler les difficultés financières rencontrées par certains GRETA. Des CFA publics, dont les équipes pédagogiques et administratives comptent des titulaires sur emplois gagés, sont dans une situation similaire. Près de 2 500 titulaires exercent dans les GRETA sur des emplois gagés, dont environ 1 400 enseignants.

APPEL À LA GRÈVE

Le SGEN-CFDT, qui appelle à la grève les personnels des GRETA le 17 mai 2006, dénonce "le sabordage des formations d'adultes de l'Éducation nationale". "Le transfert sur les GRETA des charges sociales patronales correspond à une augmentation de 60% de la charge salariale pour les personnels titulaires", assure l'organisation syndicale. Le SGEN attend une réponse du ministre de l'Éducation après sa demande d'une "réunion d'urgence". Le SNES considère également que les GRETA sont "gravement menacés".

Les deux syndicats d'enseignants redoutent "une déperdition du savoir-faire des GRETA du fait de l'accumulation des départs des personnels enseignants titulaires qui sont souvent les plus expérimentés". "À la place, les GRETA embaucheront des contractuels qui coûtent moins chers", affirme le SGEN. Quant au SNES, il juge inévitables les départs de titulaires "car les GRETA ne peuvent hypothéquer leur avenir". Le syndicat estime à "10 millions d'euros pour 2006" le montant des coûts supplémentaires que devront supporter les 275 GRETA.

COMPENSATION EN 2006

De son côté, le ministère de l'Éducation nationale précise que "la situation est réglée pour 2006" grâce à une compensation prévue par la loi de finances pour 2006. Toutefois, compte tenu de la nouvelle architecture budgétaire imposée par la LOLF, le ministère ajoute qu'il ne pourra "pas aider les GRETA ad vitam aeternam" même si "l'augmentation rapide des charges peut effectivement poser un problème pour les GRETA et les CFA publics qui font largement appel aux emplois gagés". Le ministère souhaiterait proposer une aide dégressive aux GRETA "étalée sur deux ou trois ans". "Nous avons réglé la première étape mais rien ne peut être promis pour l'année 2007 tant que le budget ne sera pas voté par le Parlement", explique le ministère.

Après discussion avec Bercy, le ministère de l'Éducation nationale a obtenu de pouvoir compenser en 2006 la majeure partie des charges nouvellement supportées par les GRETA. Chaque recteur vient de recevoir une "note de cadrage" du ministère. La compensation financière devrait essentiellement porter sur le coût de la "contribution employeur" de l'État au titre des pensions retraites des personnels titulaires employés par les GRETA. Le taux de cette contribution pour financer les pensions civiles est désormais fixé à 49,9% du traitement brut des agents publics (L'AEF du 10/01/2006, 60007). Cette année, les charges supplémentaires des GRETA devraient donc être limitées aux montants des contributions patronales portant sur les allocations familiales (5,4% du traitement brut), sur l'invalidité (0,3%) et sur les aides au logement (0,1%).

EMPLOIS GAGÉS

Les personnels titulaires de l'Éducation nationale occupant un emploi gagé restent rémunérés par l'État. Jusqu'à présent, les GRETA, qui doivent réglementairement fonctionner sur ressources propres, reversaient à l'État l'équivalent de la rémunération nette de ces personnels. Le ministère de l'Éducation nationale prenait en effet à son compte le paiement des cotisations patronales. De fait, le dispositif des emplois gagés avait été mis en place pour permettre à des personnels titulaires d'intervenir dans la durée dans les GRETA. Les autres personnels intervenant dans les GRETA sont des contractuels, des vacataires, ou des enseignants rémunérés sur des heures supplémentaires.

Les situations diffèrent à l'échelon académique, voire d'un GRETA à l'autre. Ainsi, environ 200 emplois gagés sont recensés dans l'académie de Créteil. La DAFCO (délégation académique à la formation continue) chiffre à 6,4% l'augmentation des dépenses des GRETA en 2006. Cependant, "le nombre de départs de personnels titulaires devrait rester limité car la mesure a été annoncée tardivement", prévoit la délégation académique. En revanche, dans l'académie de Nantes, "près de la moitié de la centaine d'emplois gagés pourraient avoir quitté les GRETA à la rentrée 2006", avance Berick Igigabel directeur du GRETA d'Angers. Selon lui, son GRETA a pris la décision de se séparer de quatre titulaires sur emploi gagé sur treize dès cette année. "Nous devrions en conserver trois ou quatre en 2007", prévoit-il.

RETOUR EN CLASSE

Par ailleurs, pour le directeur du GRETA d'Angers, il est possible que les économies espérées sur le budget de l'État ne se vérifient pas dans la pratique. "Les académies vont devoir trouver des solutions d'emploi pour les personnels titulaires quittant les GRETA. Peut-on parler d'économie si ces personnels ne trouvent pas de poste et restent inoccupés en zone de remplacement?" interroge-t-il. Autre difficulté soulignée par les syndicats, "certains titulaires sur emplois gagés des GRETA n'ont pas enseigné depuis de nombreuses années devant des élèves, voire pas enseigné du tout dans un établissement scolaire en dehors de leur année de stage". Quelques académies auraient prévu de mettre en place des "sas" facilitant aux enseignants leur passage de la formation continue à la formation initiale, indique le SGEN CFDT. Le syndicat craint toutefois que certains soient "envoyés en classe sans formation préalable".

Le SNES refuse que cette situation soit "réglée au cas par cas, académie par académie". "C'est au ministère [de l'Éducation nationale] de dégager les moyens nécessaires pour éviter de pénaliser davantage le service public de la formation continue des adultes, sauf à prendre le risque de le faire disparaître." La circulaire du ministère consacrée à la rentrée scolaire 2006 insiste pourtant sur la nécessité de confirmer la vocation de l'Éducation nationale "à intervenir sur le marché concurrentiel de la formation professionnelle continue" en renforçant la qualité des prestations dispensées par les GRETA et la professionnalisation de leurs personnels.

Pour la DAFCO de Créteil, "la mission de service public en matière de formation continue transcende la question du statut des personnels. Certains GRETA fonctionnent très bien avec peu de titulaires et beaucoup de contractuels". Alors qu'une augmentation notable du nombre de contractuels dans les GRETA se profile, le SGEN CFDT relève par ailleurs que "la loi du 26 juillet 2005 transformant les CDD en CDI pour les contractuels ayant six années de service n'est toujours pas appliquée".