Bilan de la négociation collective en 2004: la formation professionnelle "un thème central" de négociation

 

Malgré l'échec des discussions sur les restructurations (L'AEF du 09/04/2004, 42624), "l'année écoulée a surtout été marquée par une relance du dialogue social interprofessionnel (...) avec l'ouverture d'un nouveau cycle de négociation - pénibilité, gestion des âges, télétravail - dont je souhaite qu'il puisse aboutir cette année", observe Gérard Larcher, ministre délégué à l'Emploi, au Travail et à l'Insertion professionnelle des jeunes, en ouverture ce lundi 27 juin 2005 de la réunion de la CNNC (Commission nationale de la négociation collective) consacrée au bilan de la négociation collective. "L'accord d'avril sur la CRP (convention de reclassement personnalisé) en est une première concrétisation", ajoute le ministre qui salue "le dynamisme du dialogue social". "L'année 2004 a vu la conclusion d'accords interprofessionnels importants comme celui [du 1er mars] sur la mixité et l'égalité professionnelle entre les femmes et hommes (L'AEF du 02/03/2004, 41417)."

En parallèle, 778 accords ont été étendus par le ministère, dont une majorité couvrent les champs de la négociation salariale (376 textes), de la prévoyance et de la retraite (133 textes) et de la formation professionnelle (62 textes).

Au total, au niveau interprofessionnel, 3 accords et 47 avenants ont été conclus, parmi lesquels les accords des réseaux OPCAREG et AGEFOS-PME sur la formation du 20 septembre 2004 (L'AEF du 23/09/2004, 46331). C'est moins que l'année précédente, qui recensait 66 ANI (accords nationaux interprofessionnels). En revanche, la négociation de branche est "en forte hausse" avec 1 046 accords signés, soit 162 de plus qu'en 2003.

LA FORMATION PROFESSIONNELLE: SECOND THÈME DE NÉGOCIATION DE BRANCHE

Si le thème de la négociation salariale reste prépondérant en 2004 avec 399 accords et avenants (+15 par rapport à 2003), l'augmentation des accords de branche conclus est liée au nombre d'accords traitant de la formation professionnelle: 210 en 2004 contre 89 en 2003, soit 20% du total des textes signés. 149 accords de branche ont pour thème la retraite et la prévoyance, 77 accords portent sur le temps de travail, dont 9 traitent du compte épargne temps.

Les textes relatifs à la formation professionnelle se décomposent en 174 avenants et 36 accords professionnels. Ils concernent 135 branches. La loi du 4 mai 2004 relative à la formation tout au long de la vie et au dialogue social a "significativement contribué à cette impulsion" puisque 60% des accords conclus ont été pris en application de la loi, relève le ministère. Un dossier réalisé par le cabinet Circé donne d'ailleurs des éléments d'analyse sur un échantillon de ces accords (L'AEF du 22/06/2005, 54082). En ce qui concerne l'ensemble des textes, le plan de formation, traité dans un quart des textes, et l'apprentissage, présent dans un accord sur cinq, "restent deux thèmes centraux de négociation". Huit textes sur dix ont abordé la question des publics prioritaires pour l'accès à la formation; le contrat de professionnalisation a quant à lui été traité dans 70% des textes tandis que le DIF (droit individuel à la formation) est abordé dans 71 textes. 14 d'entre eux portent la durée du DIF "au-delà des 20 heures légales".

En outre, 4 accords professionnels multibranches ont été signés en 2004: l'accord du 26 mai relatif à la mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications dans les métiers de l'alimentation qui couvre six conventions collectives (dont boucherie, confiserie, poissonnerie); l'accord interbranche du 21 juin relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie Carrières, matériaux de construction, fabrication des ciments qui impacte quatre branches et dix conventions (Outil n°44) ; l'accord du 15 décembre relatif à la formation professionnelle dans les métiers de l'hôtellerie, restauration et activités connexes (Outil n°136) ; l'accord professionnel intersecteurs du 3 novembre dans les papiers-cartons (six branches-neuf conventions collectives) (Outil n°18) .

NÉGOCIATION D'ENTREPRISE EN BAISSE

Le nombre d'accords d'entreprise s'élève en 2004 à 15 000, en baisse de 10% sur un an "en raison du repli notable de la négociation sur le temps de travail après dix années de focalisation sur le sujet". Conclus dans environ 9 000 entreprises (dont seulement 18% de moins de 50 salariés), ces textes concernent 3,7 millions de salariés. Le secteur tertiaire représente plus de la moitié (53%) de ces accords. L'épargne salariale (40% des accords) et les salaires (30%) sont les thèmes les plus fréquemment abordés. C'est autour de la question salariale que viennent s'articuler les autres thèmes de négociation: elle est ainsi présente dans quatre accords sur dix mentionnant l'emploi, dans près de six sur dix mentionnant la formation professionnelle.

Quel que soit le niveau de négociation (national, infranational), la CFDT reste, avec 79,1% des accords conclus, le premier syndicat signataire devant la CGT-FO (71,7%), la CFTC (70,2%) et la CFE-CGC (69,3%). Le taux de signature de la CGT augmente le plus fortement (+10,3 points) "tant au niveau national qu'infranational" pour atteindre 39,1%.

RÉFORME DU DIALOGUE SOCIAL

Bien qu'il soit encore trop tôt pour faire un véritable bilan de la mise en oeuvre du volet "dialogue social" de la loi du 4 mai 2004, "ce dynamisme du dialogue social doit être apprécié au regard des nouvelles règles du jeu conventionnel", estime Gérard Larcher qui voit dans l'année 2004 "une année d'apprentissage": si "à ce jour, aucun accord étendu modifiant les règles de conclusion des accords de branche n'est applicable, plusieurs branches ont d'ores et déjà engagé des négociations sur ce thème", assure le ministre. "Les accords frappés d'opposition sont rares", poursuit-il: moins de 10 oppositions majoritaires ont en effet été repérées par le ministère sur les 821 textes signés dans les branches depuis la publication de la loi.

En ce qui concerne l'articulation entre les niveaux d'accords collectifs, notamment entre branches et entreprises, Gérard Larcher note que "le nombre d'accords dits 'dérogatoires' est quasi nul même si les accords de branches en ouvrent régulièrement la possibilité": sur les 821 accords de branche concernés, plus de la moitié portent sur des thèmes (salaires minima, financement de la formation professionnelle...) qui ne peuvent souffrir de dérogation par les entreprises. "137 textes comportent une clause expresse interdisant aux entreprises de déroger, principalement en matière de formation professionnelle". 207 ne comportent pas de clause impérative ce qui autorise, en droit, les entreprises à y déroger. Toutefois, à ce jour, précise Gérard Larcher, "seuls six accords d'entreprise ont été signalés comme dérogatoire à une stipulation conventionnelle de branche".

RÉACTIONS

"Les premiers mois d'application de la loi Fillon montrent qu'il n'y a pas de dévitalisation du dialogue social", se félicite Denis Gautier-Sauvagnac du MEDEF pour qui désormais "la notion d'accord dérogatoire n'existe plus".

Au contraire, puisque les possibilités de dérogation sont très peu utilisées, "il faut les abroger", plaide Alain Lecanu (CFE-CGC). "Plusieurs conventions collectives ne prévoient pas de clauses impératives", dénonce Maryse Dumas (CGT) qui revendique le "retour à la hiérarchie des normes et à la règle majoritaire". "Les négociations ont été nourries par les textes législatifs", regrette pour sa part Rémi Jouan (CFDT) pour qui négocier ne doit pas se limiter à décliner ce que le législateur a décidé. Michel Coquillion (CFTC) juge que l'année 2004 "a été contractuellement bonne au niveau des branches" mais "reste à savoir ce que cela recouvre" en termes qualitatifs. Également attaché à la hiérarchie des normes, il souligne par ailleurs "que la loi du 4 mai ne s'est appliquée que sur une partie de l'année et qu'il est donc encore trop tôt" pour juger de ses d'effets.