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Incidence de la grève pour les salariés non gréviste

 

Un employeur doit apporter la preuve qu'il est dans l'impossibilité de fournir aux salariés non-grévistes des tâches supplétives en rapport avec l'exécution de leurs contrats de travail, faute de quoi, il devra payer leur rémunération à tous les salariés qui se sont tenus à sa disposition.

Source :
Cass. soc., 30 septembre 2005, n° 04-40.193

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