Régime social des indemnités de rupture
La loi de Financement de la Sécurité
sociale pour 2006, a modifié le seuil d’assujettissement
des indemnités de licenciement versées en dehors
d’un plan de sauvegarde pour l’emploi et des indemnités
de mise à la retraite.
Ce nouveau régime social s'applique
aux indemnités versées à l’occasion
d’une rupture du contrat de travail notifiée
à compter du 1er janvier 2006 :
- Indemnité de licenciement versée
à compter du 1er janvier 2006 en dehors d’un
plan de sauvegarde pour l’emploi.
L’année précédant
son licenciement, M. Dupont a perçu une rémunération
annuelle s’élevant à 20 000 euros. L’indemnité
de licenciement fixée par la convention collective
de branche s’élève à 15 000 euros.
1er cas :
L’indemnité de licenciement versée à
M. Dupont s’élève à 10 500 euros.
Ce montant étant inférieur à celui fixé
par la convention collective (15 000 euros), l’indemnité
de licenciement de M Dupont est totalement exonérée
de cotisations de Sécurité sociale, de CSG et
de CRDS.
2ème cas :
L’indemnité de licenciement versée à
M. Dupont s’élève à 50 000 euros.
Ce montant étant supérieur à celui fixé
par la convention collective (15 000 euros), l’exonération
des cotisations de Sécurité sociale ne joue
qu’à hauteur du plus élevé des
2 montants suivants :
- Soit deux fois le montant de la rémunération
brute perçue par le salarié au cours de l’année
civile précédant la rupture de son contrat de
travail (20 000 x 2 = 40 000 euros) dans la limite de 6 fois
le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit
31068 x 6 = 186 408 euros en 2006.
- Soit la moitié du montant de l’indemnité
versée 50 000 /2 = 25 000 euros dans la limite de 6
fois le plafond annuel de la Sécurité sociale,
soit 186 408 euros en 2006.
L’indemnité de licenciement
de 50 000 euros versée à M Dupont n’est
exonérée de cotisations que dans la limite de
40 000 euros.
Cette indemnité est exonérée de CSG et
de CRDS dans la limite de 15 000 euros (montant fixé
par la convention collective).
- Indemnité de mise à la retraite
versée à compter du 1er janvier 2006
Une indemnité de mise à la
retraite d’un montant de 12 000 euros est versée
à M. Dupont.
Le montant de sa rémunération annuelle lors
de l’année précédant la mise à
la retraite s’élève à 20 000 euros.
1er cas :
La convention collective dispose que le montant de l’indemnité
de mise à la retraite s’élève à
15 000 euros.
L’indemnité versée (12 000 euros) étant
inférieure au montant conventionnel, elle est totalement
exonérée de cotisations de sécurité
sociale et de CSG/CRDS.
2ème cas :
La convention collective fixe le montant de l’indemnité
de mise à la retraite à 10 000 euros.
L’indemnité versée (12 000 euros) étant
supérieure à l’indemnité conventionnelle,
cotisations sera donc limitée à hauteur du montant
le plus élevé des deux valeurs suivantes l’exonération
de:
- deux fois le montant de la rémunération annuelle
brute perçue par le salarié au cours de l’année
civile précédant la rupture de son contrat de
travail, soit 20 000 x2 = 40 000 euros, ou la moitié
de l’indemnité versée 12 000 /2 = 6000
euros dans la limite de 5 fois le plafond annuel de la Sécurité
sociale 31068 x5 = 155 340 euros pour 2006
L’indemnité de mise à
la retraite de 12 000 euros est totalement exonérée
de cotisations de Sécurité sociale (son montant
étant inférieur à la limite de 40 000
euros), en revanche, elle est exonérée de CSG
et de CRDS dans la limite du montant fixé par la convention
collective soit à hauteur de 10 000 euros.
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Source : www.urssaf.fr
