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L’intéressement des salariés, et le rôle du Comité d’entreprise dans sa négociation.

Par Xavier Bouvier
auteur de «Le rôle et la gestion du comité d’entreprise », ed Nathan.
Pour feuilleter l’ouvrage en ligne, cliquez ici

Lorsqu’il est bien négocié, l’intéressement est un puissant moyen pouvant être mis en place pour motiver les salariés, et les associer au développement de l’entreprise. Il bénéficie d’un certain nombre d’avantages fiscaux déterminants. Le Comité d’Entreprise peut être amené à jouer un rôle dans sa négociation et sa mise en place.

L’intéressement ne doit pas être confondu avec la participation ou les primes classiques octroyées aux salariés (primes aux commerciaux, au personnel productif, par exemple).

L’intéressement au sens prévu par les textes est facultatif, et le chef d’entreprise peut décider, ou non, de mettre en place un tel accord. Il résulte donc d’une libre négociation entre les partenaires sociaux. Cependant, afin qu’il puisse être valide, il y a lieu de respecter un certain formalisme dans son élaboration et son suivi.

Toute entreprise, quelle que soit son activité ou sa forme juridique, peut conclure un tel accord d'intéressement. L'accord est obligatoirement signé pour 3 ans.

Comment est conclu l’accord d’intéressement :

• dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail,
• au sein du comité d'entreprise,
• entre le chef d'entreprise et les délégués syndicaux,
• à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel d'un projet d'accord.

Quelle que soit la manière dont il a été conclu, l'accord doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (lorsque celui-ci existe) au moins 15 jours avant qu’il ne soit signé.

Que l’accord d’intéressement ait été conclu ou non avec le CE par l’employeur, l’article L-441-3 du Code du Travail en fixe le contenu. Sont à cet égard prévues, les conditions dans lesquelles le CE, ou une commission spéciale créée par lui (et à défaut les délégués du personnel) disposent des moyens d’information nécessaires sur les conditions d’application de l’accord.

Le CE (ou la commission spéciale) se réunit chaque fois que sont calculés les produits de l’intéressement, ou de leur répartition. Il doit être en mesure de prendre connaissance des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement.

Les modalités de l’intéressement :

L'intéressement doit:
• être collectif,
• présenter un caractère aléatoire
• résulter d'un calcul lié aux résultats de l'entreprise.

Il peut par exemple tenir compte du bénéfice de l’entreprise, ou d’autres éléments (par exemple liés à l’augmentation du chiffre d’affaires…).

L'accord comporte donc une formule déterminée librement par les parties prenantes. Les critères peuvent être liés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (productivité, qualité). Les éléments d’appréciation doivent cependant être objectivement mesurables, variables et aléatoires (résultat, progression du chiffre d'affaires). Dans le cas contraire, les exonérations fiscales et sociales ne sont pas accordées.

La formule s'applique sur une période de calcul qui est généralement l'exercice comptable (l’année). Cependant, cette période peut désormais être ramenée à trois, quatre ou six mois.

Les modes de calcul de l’intéressement :

Le calcul de l’intéressement peut s’appuyer sur certains indicateurs financiers ou comptables : Résultat Courant Avant Impôt –RCAI-, Résultat Net Comptable ou Fiscal, Résultat d'Exploitation…

Exemples :
Intéressement = ………% X (RCAI)
Intéressement = ………% masse salariale si RCAI supérieur à …..€.

L'intéressement peut aussi s’appuyer sur les performances de l’entreprise : La formule de calcul peut par exemple, dans ce cas s’appuyer sur des objectifs ou sur l'amélioration de la productivité, la réduction des rebuts ou la diminution des retards de livraison.

Les modes de distribution de l’intéressement :

La répartition de l’intéressement entre les salariés peut se faire de différentes manières : soit uniformément entre tous, soit proportionnellement au salaire de chacun, soit en fonction du temps de travail effectif sur la période considérée (les congés de maternité et d'adoption, les absences pour maladies professionnelles ou pour accidents du travail sont considérés comme du temps de travail effectif) soit enfin en combinant ces différents critères.

Le versement de la prime d’intéressement peut se faire selon différentes possibilités : si la période de calcul de la prime est annuelle, le versement se fera au plus tard le dernier jour du 7 ème mois après la clôture de l'exercice. Par exemple, pour un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre, la date limite de versement est donc le 31 juillet.

Si le calcul est trimestriel ou semestriel, le versement de la prime de fera au plus tard le dernier jour du 2ème mois qui suit la période de calcul.

En cas de retard, des intérêts calculés sur la base du taux d'intérêt légal sont dus aux bénéficiaires.

Les sommes distribuées sont directement disponibles. Toutefois chaque salarié peut décider librement de les placer sur un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) PEI (Plan d’Epargne Interentreprise), ou PPESV (Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire), s'il est prévu par l'accord. Ces plans produisent des intérêts. Le salarié pourra ainsi bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. Il peut aussi placer ces sommes sur un compte épargne temps.

Les sommes ainsi attribuées dans le cadre de l’intéressement ne peuvent remplacer un élément de salaire. L’employeur devra fournir un document distinct du bulletin de salaire précisant :
• le montant global de l'intéressement,
• le montant moyen perçu par les bénéficiaires les droits attribués aux bénéficiaires et les retenues opérées (après abattement de 5% sur son montant, la prime subit un prélèvement de 8% au titre de la CSG et de la CRDS )
• L'intéressement ne pourra excéder 20% de la masse salariale brute de l'entreprise.

Les avantages de l’intéressement :

L’avantage pour les salariés est simple et évident : ils bénéficient d’un supplément de revenus exonéré de charges sociales. En effet, L'intéressement est exonéré de cotisations sociales patronales et salariales. Toutefois, après abattement de 5% sur son montant, la prime subit un prélèvement de 8% au titre de la CSG et de la CRDS.

Cet intéressement, peut s’il est placé, dans les 15 jours suivant son versement, au moins cinq année au sein d’un PEE (Plan d’Epargne Entreprise) PEI (Plan d’Epargne Interentreprise), ou PPESV (Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire) être mis à la disposition du salarié en franchise d’impôts sur le revenu, y compris pour les intérêts versés ou plus values réalisées sur le PEE ou le PEI, ou PPESV.

L'exonération des plus-values est maintenue tant que les salariés ne demandent pas la délivrance des droits constitués à leur profit. Les revenus et plus-values sont soumis à la CSG, la CRDS et au prélèvement social de 2 %.

Des cas de déblocages anticipés sont également prévus par la loi : ils permettent au salarié de retirer son épargne dans les mêmes conditions que si elle avait été bloquée durant cinq ans sur le Plan d’Epargne.

Un abondement peut être également versé à l’initiative du Chef d’entreprise pour tout versement fait par le salarié sur le PEE, PEI ou PPESV.

On le voit l’intéressement est un moyen efficace et puissant. Il permet à travers une négociation faite avec le CE de maintenir un dialogue social fructueux. Les salariés, comme le Chef d’entreprise ont donc tout intérêt à utiliser cet outil qui offre de nombreux avantages, y compris relatifs à la quasi absence de charges sociales.

Xavier Bouvier, enseignant en gestion des entreprises, intervient dans le cadre de formations professionnelles. Son parcours d’universitaire, d’entrepreneur et de formateur lui permet une approche objective et pédagogique des problématiques de gestion.

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