| Un accord atypique sur
les horaires individualisés ne peut déroger aux
règles de report et de cumul d'heures
Un "accord instituant les horaires individualisés
et les conditions de leur report d'une semaine à une autre
[…] conclu entre l'employeur et le comité d'entreprise,
et non avec un ou plusieurs syndicats de salariés"
n'a "ni la valeur ni les effets d'un accord collectif habilité
à prévoir des dérogations aux limites légales
et réglementaires de report", énonce la chambre
sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 février
2007.
En l'occurrence, la direction d'un cabinet d'expertise
comptable avait conclu avec le comité d'entreprise un accord
portant sur "l'aménagement et la durée du temps
de travail", en 1983. Cet accord met notamment en place un
dispositif d'horaires individualisés comportant des mesures
dérogatoires aux dispositions réglementaires sur
le cumul et les possibilités de report des heures. Cet
accord ne prévoit pas de limite au nombre d'heures reportables
et cumulables d'une semaine sur l'autre et précise seulement
que les heures cumulées au titre d'une année ne
peuvent être reportées que jusqu'au 31 décembre
de l'année suivante.
Une salariée, entrée au cabinet
en 1988, démissionne en 2001 et demande notamment devant
les prud'hommes le paiement d'heures supplémentaires et
de rappel de salaires correspondant aux heures effectuées,
en plus du temps normal de travail, et non récupérées.
ACCORD COLLECTIF
La Cour d'appel d'Orléans condamne la
société qui se pourvoit en cassation. Pour l'employeur,
le régime mis en place au sein du cabinet et ses mesures
dérogatoires, prises en application de la convention collective
nationale des cabinets d'experts comptables et comptables agréés,
permettait la mise en place de telles dispositions par le biais
d'un accord atypique conclu avec le comité d'entreprise.
La chambre sociale Cour de cassation rappelle
que les dispositions du code du travail limitent le report d'heures
d'une semaine sur l'autre à trois heures avec un cumul
maximal de 10 heures. Seul un accord collectif autorise de déroger
à ses limites. La convention collective qui se contente
d'évoquer la possibilité de mise en place d'horaires
individualisés, sans définir les conditions et limites
des reports d'heures, ne permet pas la mise en place de mesures
dérogatoires sans un accord collectif d'entreprise ou d'établissement
en bonne et due forme.
Cass.
Soc. 21 février 2007, Z 04-43.071/403, Sté Logex
Centre Loire c/ Mme Marie-Yvette B., FS-P+B
Source :
www.L-aef.fr
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