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Les particularités des CDD d’usage !

Les Contrats à Durée Déterminée d’usage sont des CDD spécifiques.

Ils ne peuvent se conclure que si les conditions suivantes sont remplies :
• Les emplois relèvent de certains secteurs d’activité
• L’usage constant de ne pas recourir à un CDI en raison du caractère par nature temporaire de ces empois doit être établi

Comme tout autre CDD, il doit être écrit, sinon il est requalifié en CDI. En revanche, il est admis pour ces CDD d’usage que des contrats se succédant régulièrement pendant plusieurs années de doivent pas être requalifiés en CDI (arrêt du 25/05/05). Un salarié dans l’audiovisuel avait été occupé en CDD d’usages d’octobre 1995 à juin 2000, n’a pas obtenu la requalification de ses contrats en CDI.

Il doit être signé par les parties et le motif de recours doit être stipulé.

Si ce CDD d’usage est conclu pour un terme imprécis, il doit comporter une durée minimale. Il n’est pas limité dans sa durée. A la fin de ce CDD à terme imprécis, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

Les secteurs d’activité concernés, par liste réglementaire :
• Les exploitations forestières
• La réparation navale
• Le déménagement
• L’hôtellerie et la restauration
• Les spectacles
• L’action culturelle
• L’audiovisuel
• L’information
• La production cinématographique
• L’enseignement
• Les activités d’enquête et de sondage
• L’édition phonographique
• Les centres de loisir et de vacances
• L’entreposage et le stockage de vidange
• Le sport professionnel
• Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l’étranger
• Les activités de coopération, d’assistance technique, d’ingénierie et de recherche à l’étranger
• Les activités des associations intermédiaires
• Les activités des associations de services aux personnes (lorsqu’il s’agit de mettre des salariés sous CDD à la disposition de personnes physiques)
• La recherche scientifique réalisée dans le cadre d’une convention internationale, d’un arrangement administratif international pris en application d’une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résident temporairement en France.

Cette liste peut être complétée par une convention ou un accord de branche collectif étendu.

Une entreprise qui n’entre pas dans cette énumération de secteurs ne peut pas conclure ce type de contrat.

De plus, le secteur d’activité doit correspondre à l’activité principale de l’entreprise, et non pas celle du salarié concerné. Un exemple, une entreprise n’entrant pas dans un de ces secteurs ne pourra pas conclure un CDD d’usage avec un formateur, en prenant le motif que l’enseignement figure sur la liste.

Quelle est la définition de l’usage ?
L’usage doit être ancien, bien établi et ainsi admis comme tel dans un de ces secteurs d’activité. L’usage ne pourra pas résulter d’une pratique ou décision d’un employeur.

Le délai de carence ?!
En cas de succession de contrats d’usages, l’employeur n’a pas à respecter de délai de carence entre 2 contrats (arrêt du 11/10/06).

Source : RH Conseil PME - Mail : RH Conseil PME

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