Les 24 et 25 avril prochains annonceront-ils le "droit à l'information des représentants du personnel dans le cadre du licenciement" ? La question sera débattue lors de ces deux journées, à l'occasion de l'examen du projet de loi de modernisation sociale au Palais du Luxembourg. Dans sa rédaction, l'article 32 de cette loi fait peser sur l'employeur une obligation de consultation du comité d'entreprise préalablement à la prise de toute mesure dont la mise en oeuvre modifierait les conditions de travail ou d'emploi des salariés. Un examen qui tombe à point nommé en cette période de licenciements chez Danone et Marks&Spencer. Car à l'heure actuelle, aucune obligation d'information ne pèse sur l'employeur, d'où la -mauvaise- surprise des représentants du personnel à l'annonce de la fermeture de leur entreprise. Le vote de la loi par le Sénat à la fin du mois devrait corriger cet écueil, puisque l'article 32 du projet de loi pose le principe de l'information des représentants du personnel par le chef d'entreprise de toute décision incidente sur le sort des salariés. Le texte devrait surtout permettre aux élus du personnel d'être informés plus rapidement de la situation de l'entreprise, et de ce fait d'être plus réactifs. A charge pour l'employeur de la respecter, à moins de tomber sous le coup des sanctions pénales attachées à l'article 32, à savoir un an d'emprisonnement et/ou 25 000 francs d'amende. Un semblant d'humanisme qui évitera aux salariés d'apprendre par voie de presse ou d'e-mail, leur suppression d'emploi, mais qui n'empêchera pas les PDG de toucher des primes faramineuses (6,8 millions de francs dans les poches du PDG de Marks&Spencer) pour réalisation des objectifs stratégiques.

 

Le projet de loi de modernisation sociale http://www.assemblee-nationale.fr/projets/pl2415.asp