JURIDIQUE
Pas de stock-options pour les salariés
des filiales non cotées
Quid des stock options pour les salariés des filiales non cotées
en bourse ? L'Assemblée Nationale a mis un terme au suspens en redéfinissant
le régime des stock options le 2 mai 2001, pendant l'examen du projet
de loi sur les nouvelles régulations économiques. Députés et sénateurs
réclamaient davantage de transparence sur les conditions de leur
attribution. Ils se sont exaucés. Après plusieurs navettes, la liste
des bénéficiaires a été réduite lors de son ultime passage devant
l'Assemblée Nationale. Conséquence directe de cette adoption : les
salariés et mandataires sociaux des filiales non cotées en bourse
ne bénéficieront pas des stock options émises par la maison mère,
pratique auparavant répandue. D'autres aménagements à ce régime
ont été opérés. Ils concernent la fixation de leur prix de souscription
et le délai de leur attribution. Le prix est désormais soumis à
l'appréciation de l'assemblée générale extraordinaire après un rapport
du commissaire aux comptes. Le délai d'attribution - ou période
d'indisponibilité -, est quant à lui réduit de 5 à 4 ans. Le gouvernement
entend ainsi moraliser les opérations financières des entreprises,
une avancée qui s'inscrit dans le programme de lutte contre la fraude
fiscale et le blanchiment d'argent.
Assemblée nationale :
http://www.assemblee-nationale.fr/
D.S.© DRHActu 11/05/2001
