Complément à l'article L122-12

Un salarié dont la société a fusionné s'est vu proposer par son nouvel employeur un contrat de travail prévoyant un nouveau mode de calcul de sa rémunération et l'adjonction d'une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire.
Le salarié a accepté ce nouveau contrat puis a porté l'affaire devant le tribunal des prud'hommes afin d'annuler le nouveau contrat.

La cour d'appel avait estimé que l'employeur avait enfreint les dispositions du Code du travail en faisant signer au salarié un nouveau contrat de travail après l'absorption de la société.
La cour de cassation a elle estimé que si, en vertu de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail en cours au jour de la modification dans la situation juridique de l'employeur subsiste avec le nouvel employeur, ce texte ne fait pas obstacle à ce que, sous réserve de fraude, celui-ci convienne avec le salarié de nover le contrat en cours

Cass. Soc. 17/09/2003 - n° 01-43687 - En savoir plus