Inaptitude et CDD
L'article L. 122-24-4, al. 2prévoit qu'un
employeur doit reprendre le paiement de la rémunération
d'un salarié déclaré inapte consécutivement
à une maladie ou à un accident et qui n'est ni reclassé,
ni licencié, à l'expiration du délai d'un
mois à compter de la visite médicale de reprise.
Qu'en est-il pour les salariés en CDD?
La Cour de cassation vient d'énoncer qu'un
employeur n'est pas tenu de reprendre le paiement de la rémunération
du fait que le contrat à durée déterminée
ne peut être rompu par l'employeur en raison de l'inaptitude
physique et de l'impossibilité du reclassement.
Par conséquent, l'employeur est tenu de
chercher une solution de reclassement pour un salarié déclaré
inapte, en revanche, il n'est pas tenu de reprendre le paiement
à l'issue du délai de un mois.
Cass. soc., 8 juin 2005
