Refus de badger et licenciement
Une société a mis en place un sytème
de badge automatique. Une disposition du règlement portée
à la connaissance de tous les salariés, leur faisait
obligation d’utiliser le badge.
Un salarié refusant de badger a été
licencié du fait de ses refus réitérés.
Il a été jugé par la Cour
de Cassation qu’il résulte de la combinaison des
articles 16, 27 et 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
226-16 du Code pénal, L. 121-8 et L. 432-2-1 du Code du
travail, qu’à défaut de déclaration
à la Commission nationale de l’informatique et des
libertés d’un traitement automatisé d’informations
nominatives concernant un salarié, son refus de déférer
à une exigence de son employeur impliquant la mise en oeuvre
d’un tel traitement ne peut lui être reproché.
Or, pareille formalité n’avait pas
été remplie par l'employeur lors du licenciement.
Dès lors, le licenciement prononcé en violation
de cette disposition est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 6 avril 2004, n° 01-45.227
