La mention de la convention
collective sur le bulletin de paie est obligatoire
L’article R. 143-2 du code du travail
prévoit que la convention collective doit être mentionnée
sur le bulletin de paie.
Un salarié se fonde sur cet article pour
demander des dommages-intérêts sur le motif qu'il
n'a pas été informé de la convention collective
applicable.
La Cour de cassation a estimé que l’absence
d’information sur la convention collective applicable par
l’employeur cause nécessairement un préjudice
au salarié qui doit donc être indemnisé .
Cass. soc., 19 mai 2004
