Annulation du licenciement
en cas de grossesse
Une salariée a été licenciée
pour insuffisance professionnelle (perte de clients, baisse du
chiffre d’affaires).
Elle fait alors parvenir à son employeur un certificat
de grossesse.
L’employeur compte tenu de l’article L. 122-25-2 du
code du travail stipulant que « Sauf s'il est prononcé
pour faute grave de l'intéressée non liée
à l'état de grossesse, ou en raison de l'impossibilité
pour l'employeur, pour un motif étranger à la grossesse,
de maintenir le contrat de travail, le licenciement d'une salariée
est annulé si dans un délai de 15 jours à
compter de sa notification, l'intéressée envoie
à son employeur un certificat médical justifiant
qu'elle est en état de grossesse » , suspend le licenciement
et le reporte à la fin de la durée de protection
légale de la salariée.
En effet, pour l’employeur, la grossesse de la salariée
ne faisait que suspendre la procédure et non l’annulait.
Or, les juges de la Cour de cassation ont estimé que l’envoi
du certificat médical entraîne la nullité
de plein droit de la procédure de licenciement.
Cass.soc., 07 avril 2004, N° 02-40.333
