Preuves des Heures supplémentaires
Dans un jugement du 25 février 2004, la
Cour de Cassation a redéfini les obligations auxquelles
sont tenus les salariés et les employeurs dans les demandes
de régularisation de paiement d’heures supplémentaires.
Ainsi, pour demander le paiement d’heures
supplémentaires que le salarié estime lui être
dû, celui-ci doit apporter au juge la preuve des horaires
effectivement réalisés par le biais d’éléments
fournis par l’employeur.
En effet, la Cour de Cassation a estimé
que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail
que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe
spécialement à aucune des parties et que l'employeur
doit fournir au juge les éléments de nature à
justifier les horaires effectivement réalisés par
le salarié, il appartient cependant à ce dernier
de fournir préalablement au juge des éléments
de nature à étayer sa demande.
Cass. Soc. 25 février 2004
