Inaptitude physique et
licenciement
Une salariée a été déclarée
inapte à tout emploi au sein de son entreprise à
la suite de la double visite auprès de la médecine
du travail.
L'entreprise a alors licencié la salariée.
La salariée conteste cette inaptitude auprès de
l'inspection du travail.
L'inspecteur du travail annule l'avis d'inaptitude.
La salariée demande alors sa réintégration
dans l'entreprise.
La Cour de Cassation estime que même si
l'inspecteur du travail, saisi en application de l’article
L. 241-10-1 du Code du travail, décide de ne pas reconnaître
l’inaptitude, ou que, sur recours contentieux, sa décision
la reconnaissant est annulée, le licenciement n'est pas
nul mais devient privé de cause. Le salarié a droit
non à sa réintégration dans l'entreprise
mais à une indemnité qui ne peut être inférieure
au salaire des six derniers mois prévue par l'article L.
122-14-4 du Code du travail.
Cass. soc., 8 avril 2004, n° 01-45.693
