Envoi de la lettre de licenciement
et accident de travail
Un salarié demande la nullité de
son licenciement car il a reçu sa lettre de licenciement
envoyée le 05/12 alors qu'il était en arrêt
de travail consécutif à un accident du travail s'étant
produit le 08/12.
La cour de Cassation estime qu'il résulte
de la combinaison des articles L. 122-14-1 et L. 122-32-2 du Code
du travail que lorsque la lettre de licenciement a été
envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un
accident du travail, la circonstance que cette lettre ne lui soit
parvenue qu'au cours de la période de suspension de son
contrat de travail consécutive à l'accident n'a
pas pour conséquence de rendre nul le licenciement précédemment
prononcé dont l'effet est reporté à l'expiration
de la période de suspension ; qu'ayant constaté
que la lettre de licenciement avait été expédiée
antérieurement à l'accident, la cour d'appel en
a exactement déduit que le licenciement n'était
pas nul.
Un licenciement est donc valable si la lettre
a été expédiée avant l'accident du
travail.
Cass. soc., 28 janvier 2005, n° 01-45.924
