La mutation dans une société
du même groupe est une
modification du contrat de travail
Une salariée a refusé d'être
mutée dans une autre société du groupe alors
que l’objet et la direction des deux sociétés
étaient identiques. Les deux sociétés exerçaient,
dans les mêmes locaux et sous la même direction, une
activité commune.
La société a considéré
qu'il ne s’agissait que d’une simple réorganisation
interne n’ayant aucune incidence sur la rémunération
et sur les tâches de la salariée.
La Cour de cassation a considéré
que le transfert du salarié d'une société
à une autre constitue une modification du contrat de travail
qui ne peut intervenir sans son accord, peu important que ces
sociétés aient à leur tête le même
dirigeant et exercent dans les mêmes locaux une activité
identique.
Cass. soc., 5 mai 2004, n° 02-42.580
