Une salariée, en contrat d'apprentissage, a saisi la juridiction prud'homale afin de faire résilier son contrat de travail aux torts de l'employeur, pour non-paiement des salaires dus.
L'entreprise a été placée ultérieurement en liquidation judiciaire, l'apprentie a poursuivi cette instance contre le liquidateur judiciaire, en présence de l'AGS. Cette dernière lui a versé ses salaires jusqu'à la date de liquidation mais a refusé de prendre en charge les dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés, considérant que le contrat n'avait pas été rompu dans le délai légal justifiant son intervention.

La Cour de cassation relève qu'avant sa liquidation judiciaire, l'employeur a interrompu le paiement des salaires, manquant ainsi gravement à ses obligations. Aussi, elle confirme la décision de la cour d'appel qui a prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur et fixer la date de rupture au jour où l'apprentie avait saisi la juridiction prud'homale, peu important que le liquidateur judiciaire ait réglé par la suite le montant des salaires dus au moment de l'ouverture de la procédure. Cette date de résiliation étant antérieure à la liquidation judiciaire, la garantie de l'AGS doit donc s'appliquer aux sommes dues au titre de la rupture du contrat.

Cass. soc. 1er oct. 2003, n° 2129 FSP