Un salarié dont le contrat de travail comportait des clauses lui faisant bénéficier d'une partie des avantages de la convention collective des Banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés, a saisi la juridiction prud'jhommal en demandant à ce que l'ensemble des disposition de la convention collective des banques lui soient appliquées du fait  de la mention de la convention collective sur son bulletin de paie.

La Cour de Cassation a validé la décision de la Cour d'Appel et rejetté le pourvoi du salarié au motif que "lorsque le contrat de travail prévoit l'application volontaire de certaines clauses d'une convention collective, la seule mention de cette convention sur les bulletins de paie ne confère pas au salarié le droit de bénéficier de l'application des autres dispositions de cette convention "

Cass. soc. 10 juin 2003