Une salariée en contrat à durée déterminée a envoyé à son employeur une lettre de démssion celui-ci a estimé que le contrat de travail était rompu du seul fait de la salariée. Celle-ci a alors saisi le tribunal des prud'homme afin d'obtenir des dommages et intérêts pour rupture abusive.

La cour de cassation dans un arrêt du 23 septembre 2003 estime que le salarié qui romp un contrat de travail à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ( à savoir qu'il a démissionné alors qu'il ne peut y avoir de démission dans le cas d'un CDD) n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts.

Cass. Soc. 23/09/2003 - n° 01-41495 - En savoir plus