Le pouvoir de contrôle de l'utilisation des heures de crédit
par l'employeur

Un salarié membre du conseil d'administration d'une caisse régionale de sécurité sociale a informé son employeur de différentes absences.

Celui-ci a demandé avant d'accepter ces absences que le salarié lui fournisse un calendrier des activités de la caisse mentionnant la nature des réunions prévues. Le salarié a refusé de fournir un tel document, l'employeur n'ayant pas reçu les documents demandés a notifié au salarié deux avertissements.

La cour d'appel a énoncé " que la qualité de membre du conseil d'administration d'un organisme de sécurité sociale ne dispense pas le salarié qui entend se prévaloir des dispositions de l'article L.231-9 du Code de la sécurité sociale de justifier de ce que l'autorisation d'absence qu'il sollicite s'inscrit dans le cadre de ce texte ; qu'en l'espèce, les avertissements sanctionnaient des absences que l'employeur n'avait pas autorisées en raison du refus du salarié d'indiquer les instances dans lesquelles il devait siéger alors qu'il était en mesure de le faire, qu'indépendamment des divergences d'interprétation du texte par les parties, l'employeur était en droit de sanctionner ce comportement nécessairement fautif ".

La cour de cassation casse cet arrêt en estimant que " l'employeur peut demander à être informé des absences du salarié qui entend utiliser les heures nécessaires à l'exécution de son mandat, il n'a pas le pouvoir d'exercer un contrôle a priori sur l'usage qu'en fait le salarié ; qu'il peut seulement demander à celui-ci de lui indiquer l'emploi qu'il a fait de ce temps d'absence et n'est fondé à le sanctionner que s'il établit que ce temps n'a pas été utilisé conformément à son objet ".

Source :
http://www.legifrance.gouv.fr
Cass. Soc. Chambre sociale n°01-42728