Nouvelle mention obligatoire dans le courrier
de licenciement
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
qui réforme la participation des employeurs à la
formation professionnelle continue, a modifié l'article
L. 933-6 du Code du Travail.
En effet, la lettre de licenciement, sauf en
cas de faute grave ou lourde, doit indiquer les droits du salarié
en matière de droit individuel à la formation. L'employeur
doit indiquer dans la lettre de notification du licenciement adressée
au salarié ses droits en matière de DIF, dont notamment
la possibilité de demander pendant le préavis à
bénéficier d'une action de bilan de compétences,
de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
L 'employeur doit alors verser à l'organisme
collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant
aux heures de DIF acquises et non utilisées.
Si le salarié ne faisait aucune demande
avant la fin de son préavis, l'employeur n'a rien à
verser.
En revanche aucune sanction n'est prévue
en cas de non mention sur le courrier de licenciement.
Les tribunaux auront sûrement à
trancher dans les prochains mois sur le préjudice subi
en cas de défaut d'information auprès du salarié.
Source : article L. 933-6 du code du travail
