La cour de Cassation a rendu cet été plusieurs arrêts venant modifier les conditions de validité des clauses de non concurrence. (Cass.soc 10/07/02, n°2725 Moline c/ Sté MSAS cargo international - Cass.soc. 10/07/02, n°2724 Barbier - Cass.soc. 10/07/02, n°2723 Salembier).

La Cour de cassation, se fondant sur l'article L 120-2 du Code du travail " nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ", estime qu'une clause de non concurrence n'est licite que si elle comporte l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière.

Par conséquent, les salariés ayant un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière voient leur clause devenir caduque. L'employeur devra négocier avec chaque salarié la modification de leur contrat de travail sans que le salarié ne soit obligé de signer cet avenant.
Il en est de même pour un salarié ayant quitté son employeur mais demeurant toujours lié à lui par une clause de non-concurrence. Depuis le 10 juillet 2002, il se retrouve libéré de tout engagement envers son ancien employeur.

Que faire pour les entreprises qui ne pourront se permettre de payer de telles clauses à leurs salariés ?
Leur seul recours sera d'intenter une action en responsabilité sur le terrain de la concurrence déloyale.