Modification des taux et assiette de la CSG et CRDS au 1er janvier 2005

Adoptée le 30 juillet 2004 par l'Assemblée nationale, la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été publiée au JO du 17 août.

Cette loi prévoit notamment à compter du 1er janvier 2005 :
- Un élargissement des assiettes CSG et CRDS de 95% à 97% sur les revenus d’activité salariée et les allocations chômage.
- Une augmentation des taux de CSG de 6,2% à 6,6% sur les pensions de retraite, d’invalidité et les allocations de préretraite.

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Source : http://www.legifrance.gouv.fr/