Régime transitoire des heures supplémentaires
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation
professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social,
prolonge de deux ans la période transitoire du décompte
des heures supplémentaires pour les entreprises de moins
de 20 salariés.
La loi du 19 janvier 2000 dite "Loi Abry
II" prévoyait un régime transitoire du calcul
des heures supplémentaires pour les entreprises de moins
de 20 salariés qui devait prendre fin le 31 décembre
2003.
Depuis le 1er janvier 2004, les heures supplémentaires
s’imputaient sur le contingent annuel d’heures supplémentaires
dès la 36e heure.
La loi du 4 mai 2004 modifie ce décompte,
les heures supplémentaires effectuées dans les entreprises
de moins de 20 salariés ne s’imputent sur le contingent
qu’à partir de la 37e heure, comme en 2003 avec effet
rétro-actif au 1er janvier 2004 (attention aux régules
de paie !!).
Le temps de travail accompli entre 35 et 36 heures
reste payé au taux majoré, soit à 110 % jusqu’au
31 décembre 2005.
