La loi du 29 août 2002 porte création du nouveau dispositif de soutien à l'emploi des jeunes rétroactif au 1er juillet 2002.

Principes du nouveau dispositif
Ce contrat s'adresse aux jeunes de 16 à 22 ans dont le niveau de formation est inférieur à un niveau de formation de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (soit en dessous du Bac). Le jeune devra être embauché en contrat à durée indéterminée à temps plein ou temps partiel. Dans ce cas, la durée de travail applicable doit être au moins égale à la durée collective du travail.

Aide financière de l'Etat
Le dispositif s'adresse aux employeurs relevant du régime de l'assurance chômage. Pour pouvoir bénéficier de l'aide de l'Etat, l'employeur doit remplir 3 conditions :
- n'avoir procédé à aucun licenciement pour motif économique les 6 mois précédant l'embauche du nouveau salarié
- être à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales
- ne pas avoir employé le jeune dans son entreprise les 12 mois précédant cette embauche, sauf s'il était titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.

S'il remplit ces conditions, l'employeur bénéficiera, pour une durée de 3 ans au plus, d'une aide de l'Etat d'un montant de 2700 euros par an pour un SMIC à temps plein. Cette aide est calculée à taux plein les 2 premières années puis à 50% la troisième et est cumulable avec les allègements existants.
L'Unedic calculera le montant de l'aide et reversera à l'entreprise chaque trimestre le montant lui revenant.

Formation professionnelle
Aucune formation obligatoire n'est prévue dans ce nouveau dispositif. En revanche, une convention ou un accord collectif de branche pourra prévoir les conditions dans lesquelles lle jeune pourrait recourir à la procédure de validation des acquis de l'expérience, participer aux actions prévues dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, bénéficier d'un accompagnement dans l'entreprise ou encore d'un bilan de compétence.