Barême des plafonds de sécurité sociale 2007

L'arrêté du 15 novembre 2006 du ministère de la santé et des solidarités, publié au journal officiel du 28 novembre 2006, fixe le plafond de la Sécurité sociale pour l'année 2007.

Le plafond est le montant maximum en euros des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations.

Il est fonction de la périodicité de la paye (mensuelle, trimestrielle, par quinzaine, etc.).

* Le plafond annuel mentionné est obtenu en cumulant les 12 plafonds mensuels
**Pour une durée de travail inférieure à 5 heures

Source : www.urssaf.fr

Il résulte de l’article 2, § 1er, alinéas 2 et 3, de la Convention du 18 janvier 2006 relative à l’aide au retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage que la majoration du taux des contributions de 0,08 %, répartie à raison de 0,04 % à la charge des employeurs et de 0,04 % à la charge des salariés, "cessera de s’appliquer à compter du 1er janvier 2007 si le “résultat financier” de l’année 2006 du régime d’assurance chômage est égal ou supérieur à zéro."
Le Bureau de l’Unédic a constaté, lors de sa réunion du 11 janvier 2007, que le "résultat financier" de l’année 2006 est supérieur à zéro.
En conséquence, la majoration de 0,08 % ne s’applique plus et le taux des contributions est ramené à 6,40 % (4 % pour les employeurs et 2,40 % pour les salariés) pour toute rémunération versée à compter du 1er janvier 2007.

Source : www.assedic.fr

Forfait APEC

le montant de la cotisation forfaitaire Apec est porté pour 2007 à 19,31 € (contre 18,64 € pour 2006), réparti à raison de 11,59 € pour la part employeur et 7,72 € pour la part cadre.

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