Quid des heures supplémentaires défiscalisées
?
Dans le cadre de la loi « travail, emploi, pouvoir d’achat
», une mesure phare s’applique aux heures de travail
effectuées à partir du 1er octobre 2007.
La mesure prévoie une exonération d’impôt
et une réduction des parts patronales et salariales de
Sécurité Sociale pour les rémunérations
versées au titre des heures supplémentaires.
Elle sera appliquée de façon rétroactive
à compter du 1er octobre, par ailleurs un numéro
de téléphone sera disponible pour faciliter la
mise en œuvre du dispositif : le 08 21 08 00 01
Les heures supplémentaires sont des heures accomplies
au-delà de la durée effective hebdomadaire de
travail.
Ce que la réforme modifie :
1 - Elle entraîne la disparition anticipée du
régime dérogatoire des heures supplémentaires
pour les entreprises de 20 salariés au plus
Désormais, pour toutes les entreprises :
De la 36ème à la 43ème heure : + 25 %
Au-delà de la 43ème heure : + 50 %
En contrepartie, pour les entreprises de 20 salariés
au +, les employeurs pourront bénéficier d’une
réduction forfaitaire des cotisations patronales.
Réduction des cotisations sociales patronales
Les employeurs bénéficiaires de la mesure sont
les employeurs rentrant dans le champ d’application de
la réduction générale de cotisations patronales
Fillon (assujettis au régime UNEDIC).
Ne bénéficient pas de la présente déduction
:
• l’État,
• les collectivités territoriales et leurs établissements
publics administratifs, scientifiques ou culturels ;
• les chambres de commerce et d’industrie, de métiers
et d’agriculture ;
• les particuliers employeurs.
Cette réduction de cotisations sociales patronales ne
concerne que les heures supplémentaires, les heures complémentaires
ont été délibérément écartées
du dispositif par le gouvernement, afin de ne pas inciter les
entreprises à recourir davantage au temps partiel.
Cette réduction forfaitaire est cumulable avec la réduction
générale des cotisations patronales dite Fillon,
ZFU, contrats aidés. Ce cumul s’opère dans
la limite des sommes dues par l’employeur aux URSSAF ou
à la MSA.
Quant aux versements transport et FNAL, ils restent dus par
l’employeur sur l’ensemble de la rémunération
du salarié.
Le décret du 24 septembre 2007 fixe les conditions d’application
de la réforme :
• Taux maximal de la réduction des cotisations
salariales en faveur du salarié ; 21,5%
• Montant de la déduction forfaitaire des cotisations
patronales en faveur de l’employeur :
- 1,50 € / heure supplémentaire pour les entreprises
employant au + 20 salariés
- 0,50 € / heure supplémentaire pour les entreprises
employant + de 20 salariés
2 – Mise en place d’une exonération des
cotisations sociales salariales, concernant :
• Les heures supplémentaires
• Les heures choisies
En revanche l’exonération ne s’applique pas
:
• à la rémunération afférente
aux heures de repos compensateur prises par le salarié
en contrepartie d’heures supplémentaires effectuées
• à l’indemnité couvrant les droits
à repos compensateur versée lors de la rupture
du contrat de travail
• aux sommes issues de la monétisation des droits
affectés à un C.E.T (Compte Epargne Temps)
La réduction des cotisations salariales est proportionnelle
à la rémunération et elle augmentera d’autant
le net à payer du salarié
L’exonération s’applique tant à la
rémunération horaire normale de l’heure
supplémentaire ou complémentaire qu’à
sa majoration dans la limite des taux conventionnels sous réserve
d’un plafond :
- 25 ou 50% de majoration pour les 8 premières heures
supplémentaires et pour les heures supplémentaires
suivantes
- 25% pour les heures complémentaires accomplies par
les salariés à temps partiel
- 25% de la rémunération journalière pour
les salariés au forfait jour
Le montant de la réduction serait définie dans
la limite de :
– taux de 0,75 % au titre de l’assurance maladie;
– taux de 6,75 % au titre de l’assurance vieillesse
(part plafonnée de 6,65 %, part déplafonnée
de 0,10 %) ;
– taux des cotisations acquittées au titre des
régimes complémentaires, variables en fonction
de différents paramètres, notamment le statut
de cadre ou non : on retient généralement une
moyenne de 3,8 à 8,9 % ;
– taux de 2,4 % au titre des cotisations d’assurance
chômage ;
– taux de 7,5 % au titre de la contribution sociale généralisée
(CSG – 5,10 % pour la CSG déductible du revenu
imposable, 2,4 % pour la CSG non déductible du revenu
imposable) ;
– taux de 0,50 % au titre de la contribution au remboursement
de la dette sociale (CRDS).
Ainsi, on trouve un montant d’environ 21,50 % qui pourrait
constituer le taux de réduction.
En revanche, le cumul de cette réduction avec le bénéfice
d’autres dispositions ne peut être autorisé
que dans des conditions fixées par décret, ledit
décret devant prendre en compte le niveau des avantages
sociaux attribués aux salariés concernés
de façon à déterminer des solutions équitables.
Il existe en effet une multitude de dispositifs différents
de taux réduits ou d’assiettes forfaitaires comme
les journalistes professionnels, les artistes du spectacle….
Quels sont les salariés concernés ?
L’ensemble des salariés,
• du secteur privé
• du secteur public (sauf pour les cotisations sociales
salariales des régimes spéciaux, pour lesquels
la mesure serait transposée selon des modalités
à définir et probablement pas pour les professeurs
des écoles),
• à temps complet ou
• à temps partiel : nous parlons alors d’heures
complémentaires pour les 2 premières heures, puis
d’heures supplémentaires, avec un maximum de 10%
d’heures supplémentaires
• ceux employés et rémunérés
selon un régime de "forfait"
• cadres ou non cadres "autonomes", sous convention
de forfait annuel en heures, à raison des heures supplémentaires
effectuées au-delà de 1 607 heures sur l’année,
ou en jours, à raison des jours de travail qui correspondent
à la renonciation à des jours de repos au-delà
de la limite annuelle de 218 jours
• salariés ou agents dont la durée du travail
n’est pas régie par les dispositions du Code du
travail
• salariés travaillant pour des particuliers employeurs
En revanche, les salariés non imposables ne sont pas
concernés par la défiscalisation et ne bénéficieront
d’aucun crédit d’impôt.
3 – Des fiches de paie plus complexes, de nouveaux logiciels
sont nécessaires pour revoir le mode de calcul des heures
supplémentaires.
Par ailleurs, le gouvernement a prévu des contrôles
stricts pour empêcher que des éléments de
rémunération existants soient transformés
en heures supplémentaires à moindre coût.
Néanmoins, l’employeur peut tout à fait
modifier le contrat de travail avec l’acceptation du salarié.
Source : RH
Conseil PME - Mail : RH
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