Nouveautés paie

- Modification des règles de calcul des allègements Fillon

L’article 129 du projet de loi de finances pour 2005 prévoit qu’à compter du 1er janvier prochain, le calcul de la réduction dite Fillon est modifié pour les entreprises passées à 35 heures.

Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2005, le niveau de rémunération horaire à partir duquel le coefficient de la réduction s’annule est abaissé pour les employeurs, qui au 30 juin 2003, employaient des salariés ouvrant droit à l’allégement de cotisations dit Aubry II.

Dorénavant, la réduction s’annule à 1,6 fois le montant de la garantie mensuelle de rémunération applicable aux salariés dont la durée de travail a été réduite de 39 à 35 heures au 1er janvier 2000.

Une circulaire ministérielle a prévu la formule de calcul applicable à compter du 1er janvier 2005 à ces salariés :

0,26/0,6 x (1,6x (GMR 2 horaire x nombre d’heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) -1)

Un décret à paraître devra confirmer cette formule de calcul.

A l’inverse, pour les autres employeurs, la formule de calcul de la réduction applicable aux rémunérations versées à compter du 30 juin 2005 reste inchangée.

- Nouveaux Barèmes des Frais professionnels

L’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles prévoit l’exonération dans certaines limites des allocations forfaitaires attribuées par les entreprises pour couvrir les frais inhérents aux fonctions de leurs salariés. Ces limites d’exonération sont revalorisées au 1er janvier de chaque année.

Les nouveaux seuils d’exonération relatifs aux frais de repas, aux indemnités de grand déplacement, aux frais professionnels liés à la mobilité applicables à compter du 1er janvier 2005 sont les suivants :

Indemnités de repas	Limites d'exonération admises en 2005
Salarié en déplacement professionnel empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel pour le repas	15,50 euros
Salarié contraint de se restaurer sur son lieu effectif de travail en raison des conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail : Travail d'équipe, travail de nuit, travail posté, travail en horaire décalé	5,20 euros
Salarié en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier, empêché de regagner sa résidence ou son lieu de travail habituel pour le repas et lorsque les circonstances ou les usages de la profession ne l'obligent pas à prendre son repas au restaurant	7,70 euros

 

	Limites d'exonération admises en 2005
Indemnités de Grand déplacement	3 premiers mois	Du 4ème au 24ème mois inclus	Du 25ème au 72ème mois inclus
Par repas	15,50 euros	13,20 euros	10, 90 euros
Logement et petit déjeuner ( par jour )
Paris Hauts de Seine , Seine Saint Denis et Val de Marne	55,80 euros	47,40 euros	39,10 euros
Autres départements ( Hors DOM TOM )	41,30 euros	35,10 euros	28,90 euros

 

Frais liés à la mobilité professionnelle	Limites d'exonération admises en 2005
Indemnité destinée à compenser les dépenses d'hébergement provisoire + les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une durée ne pouvant pas excéder 9 mois	62 euros par jour
Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement	1239 , 90 euros Ce montant peut être majoré de 103,30 euros par enfant à charge, sans toutefois excéder 1549,80 euros

- Seuil des Titres restaurants :

La loi de finances rectificative pour 2004, n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, contient une disposition relative au seuil d’exonération de la participation patronale à l’acquisition des titres restaurants (article 34).

A compter du 1er janvier 2005, la contribution patronale à l’acquisition des titres restaurants est exonérée de cotisations de sécurité sociale si elle n’excède pas le montant de 4,80 euros par titre et se trouve comprise entre 50 et 60% de la valeur du titre.

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