Simplification du bulletin
de paie
Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005
portant simplification de diverses dispositions dans les domaines
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
modifiant le code du travail publié au JO du 18 mars 2005,
simplifie le bulletin de paie.
En effet, le regroupement des retenues relatives
aux cotisations et aux contributions salariales est maintenant
autorisé dès lors que ces prélèvements
sont appliqués à une même assiette et destinés
à un même organisme collecteur. Dans ce cas, le bulletin
de paie est présenté avec des titres précisant
l'objet de ces prélèvements.
Le taux, le montant ainsi que la composition
de chacun de ces prélèvements sont communiqués
au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin
le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur
un document pouvant lui être annexé.
Le bulletin de paie ou un récapitulatif
annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant
et le taux des cotisations et contributions patronales d'origine
législative, réglementaire ou conventionnelle assises
sur la rémunération brute. Lorsque ces cotisations
et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie,
elles peuvent être regroupées dans les mêmes
conditions et selon les mêmes modalités de communication
au salarié que celles prévues pour les cotisations
et contributions salariales.
Source :
www.legifrance.gouv.fr
