Simplification du bulletin
de paie
Le Décret n° 2005-239 du 14 mars 2005
portant simplification de diverses dispositions dans les domaines
du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et
modifiant le code du travail publié au JO du 18 mars 2005,
simplifie le bulletin de paie.
Une circulaire parue au JO le 07/09/05 vient
compléter ce décret.
- La circulaire propose de présenter
les cotisations et les prélèvements salariaux et
patronaux en grandes catégories :
1° Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
2° Assurance chômage (dont AGS) ;
3° Retraite complémentaire ;
4° Prévoyance ;
5° CSG et CRDS ;
6° Autres charges patronales.
- En ce qui concerne la méthode de calcul
de la CSG et de la CRDS, il est possible de reporter sur le taux
l'abattement de 3 % prévu par la loi (à compter
de janvier 2005) sur l'assiette.
En d'autres termes, au lieu d'appliquer, sur
97 % de l'assiette, le taux légal de 2,90 % pour la CSG
non déductible et la CRDS, et de 5,10 % pour la CSG déductible,
il est possible de simplifier le calcul en appliquant, à
l'intégralité de la rémunération brute,
un taux de 2,813 pour la CRDS et la CSG non déductible
et de 4,947 % pour la CSG déductible.
La circulaire propose également des exemples
de bulletin de paie simplifié pour les salariés
rémunérés au SMIC et pour les salariés
cadres.
Source :
www.legifrance.gouv.fr
